Toutes les bibliothèques sont concernées par cette étude, y compris :

• Celles dont les budgets d’acquisition sont inférieurs à 90 000 € HT,
• Celles qui n’ont pas recours à des procédures de publicité et de mise en concurrence.

En effet, toute dépense publique étant un marché dès le 1er euro, toute commande auprès d’un fournisseur est par définition un marché public soumis au code de la commande publique.

Objectifs et méthodologie de l’étude

Il s’agit de déterminer si la disposition particulière prévue à l’article R. 2122-9 du code de la commande publique, mise en place en 2016, a permis d’atteindre les objectifs qui lui étaient assignés, en mesurant la façon dont les collectivités se sont emparées de ce nouvel outil et comment les librairies y ont répondu, et en analysant les bénéfices pour l’ensemble des parties prenantes.

Un questionnaire en ligne est diffusé jusqu’au 5 novembre 2021 auprès des bibliothèques de lecture publique, de façon à recueillir les données permettant d’établir un état des lieux.
En complément, des entretiens seront réalisés avec des libraires, des bibliothécaires, des responsables de services achats et des élus.

Cette étude est conduite en partenariat avec l’Association des bibliothécaires de France (https://www.abf.asso.fr/), l’Association des directrices et directeurs des bibliothèques municipales et groupements intercommunaux des villes des France , l’association des bibliothécaires départementaux (https://www.abd-asso.org/), la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (https://fill-livrelecture.org/) et le Syndicat de la librairie française (https://www.syndicat-librairie.fr/accueil).

Elle est pilotée par le Département de l’économie du livre (contact : marchesdelivres.sll@culture.gouv.fr).
Une synthèse des résultats sera communiquée sur le site su Service du livre et de la lecture.

Contexte

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière du code de la commande publique : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’établit à 90 000 € HT dans le cas des commandes effectuées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche et, de manière générale, tous les acheteurs publics gestionnaires de bibliothèques. 
L’objectif de cette mesure de 2016 était double : 

• d’une part, prendre en compte le cadre normatif spécifique du prix du livre dans la commande publique ; 
• d’autre part, sécuriser et simplifier l’accès des librairies de proximité aux marchés publics afin de contribuer au maintien d’un réseau dense de distribution du livre, en particulier dans les villes petites et moyennes.

Concernant plus particulièrement les librairies, cette disposition avait pour ambition de contribuer à stabiliser leur situation économique : les marchés publics, en plus de leur apport direct au chiffre d’affaires, produisent un effet de levier en permettant aux libraires d’obtenir des remises plus importantes de la part des éditeurs, et d’augmenter ainsi leur marge sur l’ensemble de leurs ventes. Il s’agissait ainsi de créer un outil au service de l’aménagement culturel des territoires. 

Plusieurs évolutions réglementaires et administratives récentes conduisent cependant à remettre en perspective ce cadre normatif : 

• le passage du seuil général de dispense de procédure pour l’ensemble des achats publics de 25 000 à 40 000 € HT au 1er janvier 2020,
• la création, en application de la loi NOTRE, d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille plus importante, dont les achats publics atteignent mécaniquement des montants dépassant plus souvent qu’auparavant le seuil de 90 000 € HT.