Le droit de prêt

Les dispositions relatives au droit de prêt en bibliothèque résultent de la loi du 18 juin 2003 dont les objectifs principaux sont les suivants :

1. Mettre en œuvre le droit des auteurs et des éditeurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs livres en bibliothèque, conformément au droit de l’Union européenne.
2. Consolider l'action des bibliothèques et l'accès du public le plus large à la lecture publique en supprimant la possibilité pour les auteurs d'interdire le prêt de leurs livres en bibliothèque et en écartant le paiement du droit de prêt par l'usager.
3. Mettre en œuvre un régime de retraite complémentaire pour les auteurs de livres (écrivains, traducteurs, illustrateurs…).
4. Associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre, notamment en préservant l’accès des petites et moyennes librairies aux marchés publics.

La rémunération des auteurs et des éditeurs : 

En contrepartie de la faculté reconnue aux bibliothèques de prêter des livres la loi assure aux auteurs et aux éditeurs une rémunération, répartie à parité à raison du nombre d’exemplaires de livres achetés chaque année par les bibliothèques et non sur la base du nombre de prêts intervenus par titre. 

Cette rémunération comprend deux parts :

• la première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt (en 2023 : 9 124 819 € versés par le ministère de la culture et  942 426 € versés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) ;
• la seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques de prêt, par les collectivités ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.

Si la collecte de ces sommes est assurée par les fournisseurs, la charge financière pèse en réalité essentiellement sur les collectivités territoriales et autres personnes morales gestionnaires des bibliothèques de prêt, qui ont accepté de supporter un renchérissement de leurs budgets d’achat de livres. Tout en instituant le droit de prêt, la loi du 18 juin 2003 a en effet modifié la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en plafonnant à 9% les rabais sur le prix public pour la vente de livres aux bibliothèques de prêt. Cet  te disposition a permis de mettre un terme à la surenchère sur les rabais pour la vente de livres non scolaires aux collectivités, qui conduisait à une éviction croissante des librairies de ces marchés.

Le financement du régime de retraite complémentaire :

Une partie de la rémunération perçue au titre du prêt est affectée annuellement au financement d’un régime de retraite complémentaire en faveur des auteurs de livres. Cette part peut aller jusqu’à 50 % de la totalité des sommes perçues au titre du prêt en bibliothèque. Cet abondement permet de prendre en charge la moitié au plus des cotisations dues par les auteurs bénéficiaires du régime. La gestion de ce nouveau régime de retraite complémentaire est confiée à l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création).

La SOFIA, organisme de gestion collective : 

Un organisme agréé par le ministère de la Culture est chargé de la gestion collective obligatoire du droit de prêt : la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit). Il perçoit ainsi la contribution de l’État et les sommes dues par les fournisseurs des livres acquis par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il répartit ensuite les sommes collectées aux auteurs et éditeurs des livres achetés par ces bibliothèques. 

Retrouvez le site Internet de la SOFIA.