Le contrat d'édition

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre cède à un éditeur, en contrepartie d’une rémunération, le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de son œuvre ou de la réaliser sous forme numérique, à charge pour cet éditeur d’en assurer la publication et la diffusion. 

L’encadrement spécifique du contrat d’édition de livres a été réformé en 2014 grâce au dialogue interprofessionnel entre les organisations d’auteurs et d’éditeurs, sous l’égide du ministère de la Culture. Cette réforme a accompagné les mutations de l’édition à l’heure du numérique, en permettant des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs, dans un cadre juridique sécurisé. 

La réforme de 2014 a apporté les règles suivantes :

• Lorsqu’il a pour objet l’édition d’un livre sous une forme imprimée et numérique, le contrat doit comporter une partie distincte dédiée aux conditions de cession des droits numériques ;
• L’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre et de reddition des comptes   auprès de son auteur, tant pour l’édition imprimée que l’édition numérique, est définie avec précision ;
• Si la durée de cession des droits peut être décidée librement entre l’auteur et l’éditeur, la majorité des contrats continuent à être signés pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. L’auteur peut désormais, lorsque l’éditeur n’aura pas rempli ses obligations contractuelles, obtenir la résiliation de son contrat selon des procédures simplifiées sans recourir au juge ;
• Une juste rémunération de l’auteur est par ailleurs garantie en cas d’exploitation numérique de son œuvre. Le texte prévoit une participation à l’ensemble des recettes issues des différents modes d’exploitation de l’œuvre, que ce soit dans le cadre des traditionnelles ventes à l’unité mais également dans le cadre de bouquets, d’abonnements, ou lorsque le modèle économique de l’éditeur repose sur la publicité. Les conditions économiques de la cession des droits numériques font en outre l’objet d’un réexamen régulier afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique ;
• La réforme prévoit enfin la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.

Afin de répondre à un souci de souplesse et d’évolutivité, les modalités d’application de ces grands principes inscrits dans la loi ont été précisées par la voie d’un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre en date du 1er décembre 2014. Cet accord a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par un arrêté de la ministre de la Culture du 10 décembre 2014.

Depuis la réforme de 2014, le ministère de la Culture accompagne régulièrement les organisations professionnelles dans leurs discussions sur l’amélioration des relations contractuelles entre auteurs et éditeurs afin de faire évoluer le cadre légal et réglementaire du contrat d’édition de livres vers encore plus d’équilibre et de transparence.