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Les missions du ministère pour la presse écrite

Le ministère de la Culture, par le biais de sa sous-direction de la presse écrite et des métiers de l’information (SDPEMI), élabore la législation, la réglementation et les décisions relatives à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion.

Mis à jour le

Missions juridiques

  • L’élaboration des projets de textes relatifs à la presse écrite, imprimée et numérique, et aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l’information, de l’édition (y compris les services d’information en ligne), de l’impression, de la distribution et de la diffusion physique et numérique.
  • Le suivi des questions juridiques intéressant le secteur de la presse et la liberté d’expression.
  • Le suivi des négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services d'information en ligne, y compris au niveau international et européen.
  • La rédaction des mémoires en défense de l’État dans les contentieux relatifs aux textes réglementaires élaborés par le bureau, aux aides à la presse, aux décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), aux décisions de la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) et aux appels formés contre les décisions préfectorales relatives à l’habilitation des titres à diffuser des annonces judiciaires et légales.

Ces missions sont confiées au bureau du régime juridique de la presse écrite (BRJP).

Missions économiques

  • Le suivi de la situation économique de la presse écrite, imprimée et numérique.
  • La conception, la mise en œuvre et la gestion des divers dispositifs d’aides directes à la presse. Ces dispositifs sont notamment inscrits dans le programme budgétaire 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
  • Le suivi des aides indirectes accordées par l’État (dépenses fiscales, exonérations sociales et tarifs postaux préférentiels).
  • La veille sur l’ensemble des problématiques économiques et sociales intéressant le secteur.
  • La production d’une enquête statistique annuelle et le suivi des questions relatives à l’organisation de la distribution de la presse (sociétés agréées de distribution de la presse, dépositaires, diffuseurs, réseaux de portage), à la responsabilité sociale et environnementale du secteur de la presse, au secteur de l’imprimerie et du papier, à l’innovation dans le secteur de la presse et à l’activité de l’Agence France-Presse (AFP).

Ces missions sont confiées au bureau du régime économique de la presse écrite (BREP).

Accès au régime économique de la presse

  • L’instruction des dossiers déposés par les éditeurs de publications de presse, les éditeurs de services de presse en ligne et les agences de presse qui souhaitent bénéficier du régime économique de la presse.
  • La préparation des réunions de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui se réunit trois à quatre fois par mois en sous-commission ou en séance plénière.
  • Le suivi des décisions d'inscription au registre de la CPPAP.

Ces missions sont confiées au bureau de l'homologation des publications et agences de presse (BHPAP) qui assure le secrétariat de la CPPAP.

Ressources

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