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Ressources utiles pour les diffuseurs de presse

Cette page s’adresse aux diffuseurs de presse qui souhaitent mieux comprendre les modalités de leur rémunération, le rôle de la Commission du réseau de diffusion de la presse et les règles d’accès des publications au réseau. Il leur permet également d’identifier les aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre et les syndicats qui les représentent.

Mis à jour le

Cadre juridique de la diffusion de la presse

Implantation des points de vente et commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) 

La Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) a été créée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, afin d’organiser un réseau de diffusion libre et impartial de la presse écrite sur l’ensemble du territoire. Elle reprend une partie des compétences dévolues à la Commission du réseau (CDR) du Conseil supérieur des messageries de presse.

Ainsi, la CRDP a pour mission de :

  1. décider de l'implantation des points de vente de presse ;
  2. gérer le fichier recensant les agents de la vente de presse et délivrer aux personnes inscrites dans ce fichier un certificat d'inscription leur ouvrant droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse ;
  3. administrer une procédure de conciliation préalable des litiges entre agents de la vente de presse qui impliquent un point de vente.

Les points de vente au public de la presse imprimée sont, selon le décret du 29 juin 2020, gérés par des diffuseurs de presse inscrits auprès de la CRDP.

Publications proposées à la vente 

Selon la loi, les publications de presse ne disposent pas du même droit d’accès au réseau de points de vente de la presse :

  • La presse d’information politique et générale (IPG) est distribuée dans les points de vente selon les quantités déterminées par les entreprises éditrices de ces publications. Les points de vente ne peuvent pas s’opposer à la diffusion de ces publications.
  • L’accès des publications de presse inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) autres que d’information politique et générale dépend d’un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse.
  • Pour les autres publications, l’accès au réseau est défini par convention entre les entreprises éditrices et les diffuseurs ou entre leurs représentants.

L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la loi Bichet. Aussi, la plateforme de signalement « J’alerte l’Arcep » permet d’informer l’Autorité des dysfonctionnements rencontrés par les citoyens ou les diffuseurs de presse.

Rémunération des diffuseurs de presse 

Les diffuseurs de presse perçoivent une commission déterminée en pourcentage du montant des ventes de publications de presse réalisées par leur intermédiaire. Elle se compose d’une rémunération de base et de majorations dépendantes des caractéristiques des points de vente.

La rémunération des diffuseurs de presse est actuellement fixée notamment par plusieurs décisions du Conseil supérieur des messageries (CSMP) et de l’Arcep. Une concertation menée par l’Arcep est en cours pour réviser les critères de rémunération des diffuseurs de presse.

Les aides publiques aux diffuseurs

Les diffuseurs de presse peuvent prétendre aux différentes aides d’État : aide à la modernisation, exonérations et accès facilité au crédit.

Syndicats 

Il existe deux organisations représentantes des marchands de presse.

Ces syndicats participent au comité de concertation de la distribution de la presse organisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

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