Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance indépendante composée à parts égales de représentants de l’administration de l’État et de professionnels de la presse. Elle examine les demandes relatives au statut d’agence de presse et délivre des avis permettant aux publications de presse et aux services de presse en ligne de bénéficier du régime économique de la presse.
Mis à jour le
Présentation de la Commission
Le secrétariat de la CPPAP est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication. La CPPAP est régie par le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997. Elle est une instance indépendante avec un règlement intérieur, dont les avis faisant grief sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Missions
La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée :
- en formation agences de presse :
de se prononcer sur l’éligibilité au statut d’agence de presse des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente d’éléments d’information ayant fait l’objet d’un traitement journalistique aux médias. Ce statut, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, permet aux agences de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 % sur les ventes d’éléments d’information, de l’application de l’abattement sur les cotisations sociales et les frais professionnels des journalistes, et de bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale.
- en formation publication :
- de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. À cette fin, la CPPAP examine si les publications remplissent les conditions prévues par le Code général des impôts et le code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un certificat d’inscription qui ouvre droit à un taux super-réduit de TVA à 2,1 %, à des tarifs postaux préférentiels et l’exonération de la contribution économique territoriale.
- de reconnaître la qualité de services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009. Ceux-ci bénéficient d'un taux super-réduit de TVA à 2,1 %, de l’exonération de la contribution économique territoriale, de l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A ou à l’article 39 bis B du Code général des impôts, de l’application de l’abattement sur les cotisations sociales et les frais professionnels des journalistes, d’un avantage fiscal sur le premier abonnement annuel à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale.
- de se prononcer sur la qualification d’information politique et générale (IPG) des titres de presse imprimée et en ligne, qui permet l’éligibilité à la quasi-totalité des aides directes, versées par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).
- d’attester pour les services préfectoraux que les publications et les SEPL inscrits sur ses registres respectent les critères relatifs à la publicité ainsi qu’au lien réel avec les coûts du prix marqué, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Composition
La CPPAP est présidée par un membre du Conseil d’État (Laurence Franceschini depuis le 24 février 2017). Il est également nommé un président suppléant.
La commission réunit, à parité, des représentants des professionnels de la presse (éditeurs ou agences de presse) et des représentants de l’administration.
La commission siège en deux formations distinctes :
- en formation plénière « publication », elle est composée de 22 membres ;
- en formation plénière « agence de presse », elle est composée de 16 membres.
Listes des publications de presse, services de presse en ligne et agences de presse
Engagée dans une démarche d'ouverture et de partage de ses données, la CPPAP publie sur le portail des données ouvertes du ministère de la Culture les listes des agences de presse et des titres de presse inscrits sur ses registres. Ces jeux de données, actualisés régulièrement, sont librement accessibles et réutilisables par tous.
- Liste des publications de presse imprimées
- Liste des services de presse en ligne
- Liste des agences de presse
- Liste des publications d’information politique et générale (IPG)
Formuler une demande CPPAP
Le dépôt en ligne
Les dossiers de demandes d’inscription et de renouvellement d’inscription des publications de presse imprimée, des services de presse en ligne et des agences de presse doivent être déposés en ligne, sur la plateforme de dématérialisation des démarches administratives de l'État, demarches-simplifiees.fr.
Pour accéder aux démarches en ligne :
- Procédure d’inscription des publications de presse
- Procédure de reconnaissance de service de presse en ligne
- Demande d’agrément d’agence de presse
Le dépôt par voie postale
Les dossiers de demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription peuvent également être envoyés au secrétariat de la CPPAP par courrier simple, recommandé ou par coursier à l’adresse suivante :
182, rue Saint-Honoré 75001 PARIS
Ressources
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