Inscription et renouvellement d'inscription d'une publication de presse (CPPAP)

• Associations
• Entreprises privées
• Établissements publics / Services de l'État
• Particuliers

Une publication de presse doit répondre à différents critères* :

• répondre aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (mentions légales, etc.)
• obéir à une périodicité régulière et au moins trimestrielle
• être payante et vendue de manière effective
• présenter un lien direct avec l’actualité et un contenu original
• ne pas consacrer plus des 2/3 de la surface à la publicité et aux annonces, et ne pas apparaître comme étant l’accessoire promotionnel d’une activité commerciale ou industrielle
• comporter au minimum un tiers d’informations dit d’intérêt général, hors publicité et genre éditorial exclu
• ne pas relever majoritairement d’un genre éditorial exclu : modèles, jeux, guides, programmes, cotations…
• ne pas inciter à des comportements répréhensibles

*Articles D.18 et D.19 du code des postes et des communications électroniques.

Les publications associatives et celles dépendant du régime dérogatoire (régi par l'article D.19 du code des postes et des communications électroniques) doivent répondre à des critères spécifiques.

Ne sont pas éligibles :

• les guides
• les monographies
• les ouvrages
• les annuaires
• les catalogues
• les gratuits
• etc.

L'attribution du certificat d'inscription se fait en plusieurs étapes :

1. Le secrétariat de la CPPAP enregistre les demandes d’inscription formulées par les éditeurs pour leurs publications. Une publication est enregistrée à partir de son titre.
2. Dès réception de l’ensemble des pièces du dossier, une attestation de dépôt est délivrée. Lors d’une demande de renouvellement, ce document proroge automatiquement la validité du précédent certificat arrivé à échéance jusqu’à ce que la CPPAP rende un nouvel avis. Lors d’une première demande ou dans le cadre d’un changement d’éditeur entraînant la révision de l’inscription, il offre aux éditeurs la possibilité de demander à La Poste, dans le cadre d’une procédure d’engagement, de bénéficier des tarifs de la presse dans l’attente de l’avis de la CPPAP.
   Cette attestation ne préjuge en rien de la décision de la commission, ni de celles de l’administration fiscale et de l’opérateur postal.
3. Le délai d’instruction de la demande par le secrétariat de la CPPAP est de 2 mois environ. Toute pièce justificative complémentaire nécessaire à l’instruction peut être demandée, notamment pour les justificatifs de vente.
4. Le dossier est ensuite soumis à l’appréciation des membres de la commission.
5. L’avis de la commission est notifié par courrier à l’éditeur. Un avis positif entraîne la délivrance d’un certificat faisant état de l’inscription de la publication sur ses registres et comportant un numéro d’immatriculation, dit numéro de CPPAP.

Les dossiers complets et instruits sont inscrits à l’ordre du jour d’une sous-commission, mode de réunion ordinaire de la commission, qui prononce un avis.

Une sous-commission peut décider de renvoyer un dossier en séance plénière de la commission. En cas de refus, l’éditeur peut également demander le réexamen en séance plénière de son dossier en formulant un recours gracieux.

Enfin, suite à un refus, un éditeur peut déposer un nouveau dossier de demande d’inscription dès lors qu’il a fait paraître un nouveau numéro de sa publication qu’il estime conforme aux critères d’éligibilité, dans le cadre d’une procédure dite de nouvel examen.

Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.

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