Commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV)

La Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) est chargée de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation pour des journalistes professionnels ou assimilés et des autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse. Elle peut être saisie par un syndicat représentant des journalistes ou autre auteur en cas de désaccord, pour rechercher une solution de compromis ou, à défaut, fixer la rémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés.

Les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse (loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019). Un droit voisin est créé au profit des éditeurs et agences de presse afin qu’ils soient rémunérés pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous forme numérique par les services de communication en ligne. Cette rémunération est calculée sur la base de critères spécifiques.

Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une « part appropriée et équitable » de cette rémunération.

La loi privilégie la négociation collective à travers des accords d’entreprise pour les journalistes professionnels ou par le biais d’accords spécifiques pour les autres auteurs. À défaut d’accord, une commission administrative peut être saisie en vue de faciliter ces accords et, à défaut, fixer les modalités de la rémunération due aux auteurs.

Présentation de la Commission

La CDADV a été créée par les articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est présidée par un conseiller à la Cour de cassation.

La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) assure le secrétariat de la commission.

La CDADV est composée de deux collèges.

Le collège des droits d'auteur

Il est composé de :

• 6 membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives d’entreprises de presse ;
• 6 membres titulaires désignés par les organisations représentatives des journalistes professionnels.

Le collège des droits voisins 

Le collège des droits voisins recherche avec les parties une solution de compromis sur le partage entre d’une part les éditeurs et les agences de presse, et d’autre part les journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres incluses dans les publications de presse de la rémunération due au titre du droit voisin par les services de communication au public en ligne. En cas de désaccord persistant, il fixe la « part appropriée et équitable » de cette rémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. La décision de la commission n'empêche pas l’ouverture d’une nouvelle négociation collective dans les entreprises concernées.

Il est composé de :

• 5 membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives d’entreprises de presse ;
• 1 membre titulaire désigné par les organisations professionnelles représentatives d’agences de presse ;
• 4 membres titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de journalistes professionnels ;
• 2 membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective représentant les auteurs.

Saisir la CDADV

La commission peut être saisie par un syndicat représentant des journalistes ou autre auteur :

Par voie électronique, à l’adresse suivante : cdadv.dgmic@culture.gouv.fr

Ou par courrier, à l’adresse suivante :

Commission pour les droits d’auteurs et droits voisins CDADV 
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
182 rue Saint Honoré
75001 PARIS.

La demande doit comporter :

• le nom et les coordonnées du demandeur ;
• l’objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
• les coordonnées des parties à la négociation (adresse postale et adresse électronique).

Suites de la procédure 

Après étude du dossier, la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la saisine est notifiée aux parties.

Lorsque la saisine est déclarée recevable, deux rapporteurs sont désignés, l’un parmi les représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse ou des agences de presse et l’autre parmi les représentants des organisations représentatives des journalistes ou autres auteurs de ce collège, aux fins de réaliser une instruction préalable du dossier. Les rapporteurs disposent d’un délai d’un mois pour mener à bien leur mission dans le cadre du collège droits d’auteur et d’un délai de trois mois dans le cadre du collège droits voisins.

L’ensemble des parties est ensuite convoqué par le président de la Commission, au moins 15 jours avant la séance de la CDADV, par lettre avec accusé de réception ou par voie électronique.

La décision de la CDADV devient exécutoire si, dans un délai d’un mois, le président n’a pas demandé une seconde délibération, sous réserve de la reprise des négociations par les parties.

Ressources

• Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
• Code de la propriété intellectuelle : articles L. 132-35 et suivants CPI,  L. 218-1 et suivants CPI, R. 312-1 et suivants CPI