La loi dite « Darcos » du 30 décembre 2021 prévoit le principe d’une tarification minimale des frais de livraison pour les livres neufs. Cette mesure vise à favoriser la diversité des vendeurs de livres en France, face à la concurrence inéquitable des tarifs quasi-nuls (1 centime d’euros) pratiqués systématiquement par certains grands vendeurs sur Internet.
Le Gouvernement a fixé la tarification minimale à 3 euros pour toute commande de livres neufs inférieure à 35 euros ; au-delà de ce seuil, la livraison ne doit pas être gratuite (arrêté interministériel du 4 avril 2023 des ministres chargés de la Culture et de l’Économie). La loi prévoit par ailleurs la faculté d’une livraison gratuite pour les commandes retirées dans un commerce de livres.
Cette mesure est entrée en vigueur en octobre 2023. Comme le prévoit la loi, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation de cette mesure en octobre 2025.
Le rapport évalue ses effets « sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres ». Il conclut à des effets positifs de la tarification minimale.
En effet, le marché est déjà en repli depuis 2022. Dans ce marché, pour lequel elle n’a ni pénalisé la vente de livres imprimés neufs, ni favorisé la vente sous d’autres formats (occasion, numérique), elle a probablement stimulé les achats de livres neufs en magasin, comme les grandes surfaces culturelles et les librairies, par effet de report des achats en ligne.
La tarification minimale n’a ainsi aucun impact sur le déclin de la pratique d’achat de livres imprimés neufs en France et n’a pas évincé certaines catégories de la population, notamment les personnes défavorisées et les habitants des zones rurales.
La loi n’a pas eu d’effet particulier sur le nombre de librairies mais les a encouragées à se doter de sites internet marchands, à la différence des autres commerces, et a également favorisé la diversité des vendeurs sur le web.
Le rapport présente plus en détails les sources et les méthodes d’analyse qui ont conduit à ces conclusions. Il peut être téléchargé en intégralité ci-dessous.
Évaluation de la tarification minimale des frais de livraison de livres imprimés neufs
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