La directive révisée de reconnaissance des qualifications professionnelles de 2013 a rendu nécessaire d’appliquer ce nouveau cadre aux restaurateurs pour l’accès réglementé concernant les interventions sur les collections des musées de France.
Le Code du patrimoine – art. R452-11 (V) précise les modalités et conditions pour ouvrir à ces professionnels la possibilité d’exercice en France. 

La procédure est précisée par l’arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France.

Ainsi les personnes remplissant les conditions précitées déposent au ministère de la Culture, service des musées de France, un dossier de demande de Reconnaissance de Qualifications Professionnelles (RQP). Il comprend les pièces suivantes :

• une demande formelle de reconnaissance des qualifications professionnelles pour procéder à la restauration de biens faisant partie des collections musées de France 
• une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ;
• un descriptif détaillé des enseignements suivis ;
• une copie des diplômes et autres titres délivrés par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne (grade master 2 en conservation-restauration des biens culturels). Ces prérequis diffèrent en fonction de la réglementation de chaque État membre sur l’accès à la profession et sur l’activité de restaurateur ;
• une copie de son C.V. en format pdf, avec un descriptif détaillé des dernières expériences professionnelles.

Le dossier doit être adressé :

• par courrier recommandé avec avis de réception au Service des musées de France, Bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche (6 rue des Pyramides 75 041 Paris cedex 01). 
  ET
• par envoi numérique au chef du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche : rqp.restaurateur-smf@culture.gouv.fr

La qualification professionnelle est ensuite publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture. En savoir plus

Les qualifications professionnelles

Reconnaissance des titres 

Il vous revient de demander la reconnaissance des qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (RQP) selon les articles L. 442.8 et R. 442-5 à R. 442-9 du Code du patrimoine.

La RQP porte exclusivement sur les missions scientifiques liées à la fonction.

La RQP ne concerne que les musées de France qui ne sont pas placés sous la responsabilité scientifique d’un attaché ou d’un conservateur du patrimoine.

La demande de reconnaissance de ses capacités doit être faite avant la prise de fonction du candidat en tant que responsable des activités scientifiques du musée de France, et pas après sa prise de fonction.

Des régularisations de situation peuvent être réalisées mais elles doivent être exceptionnelles et justifiées : la régularisation a posteriori est en effet contraire à l’esprit du Code du patrimoine puisque cela signifie que la personne en responsabilité scientifique n’a pas nécessairement, au moment de sa prise de poste, les qualifications requises pour gérer les collections d’un "Musée de France". Des formations peuvent être demandées par l’État afin d’y remédier.

Vous devez d’abord contacter le conseiller pour les musées de la DRAC dont le musée auquel vous postulez dépend, qui vous accompagnera dans votre démarche et vous fournira les documents nécessaires (Coordonnées pour la DRAC Grand Est en bas de cette page).

Le dossier de candidature comprend les documents suivants :

• le formulaire-type  ;
• un CV. Les qualifications (nom et nature de chaque diplôme, établissement, date) doivent être précisées ;
• la fiche de poste, objet de la demande, qui renseigne la description des fonctions que vous serez amené à exercer dans le poste pour lequel vous demandez le RQP (musée d’exercice, statut et intitulé du poste, nature des collections, taille de l’équipe et position dans l’organigramme, statut et qualifications du prédécesseur dans le poste et contexte de son remplacement, état du projet scientifique et culturel, missions scientifiques du poste, missions et activités du poste en direction des publics, enjeux spécifiques du poste, etc.) ;
• la description détaillée des fonctions exercées précédemment ou actuellement au titre de la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (musée d’exercice, date de prise de fonction, statut et intitulé du poste, activités scientifiques, expositions, activités en direction des publics, publications, communications dans le cadre de rencontres et colloques) et le cas échéant, les autres activités exercées ;
• les preuves de la connaissance de l’environnement professionnel, du cadre réglementaire et du métier (formations, stages, colloques/organisme, intitulé, dates, durée…) ;

A noter :

• la formation "scientifique" n’est pas suffisante : les notions d’inventaire, de récolement, de conservation, de restauration, de diffusion et de valorisation doivent également être maîtrisées ;
• et la gestion scientifique des collections sans maîtrise de la recherche universitaire n’est pas suffisante non plus ;
• pour les musées relevant de personnes morales de droit privé, des prérequis sont définis par le code du patrimoine (article R. 442-6).

Le dossier de demande RQP est à transmettre au conseiller musée, qui vous adresse un accusé réception.

Il instruit le dossier et rédige un avis circonstancié qui est transmis au SMF, pour instruction et rédaction d’un second avis.

Le SMF et la DRAC disposent de 2 mois pour instruire la demande, à compter de la date figurant sur le formulaire (date d'envoi au conseiller).

L'audition devant une commission nationale d’évaluation n'existe plus. Aujourd'hui, la DRAC et le SMF évaluent le seul dossier transmis, qui doit donc être le plus complet possible. 
Sur la base de ces deux avis, le dossier est arbitré et le candidat reçoit une notification de l’avis par courrier ainsi que le propriétaire des collections.

Il s’agissait de la commission nationale d’évaluation, dont les membres n’ont pas été renouvelés en 2016 et qui a été supprimée en 2018. Elle est remplacée par la procédure RQP, plus légère.

Le RQP permettant d’exercer la responsabilité scientifique d’un musée de France :

• ne donne pas le titre de « conservateur » ;
• ne crée, en soi, aucune obligation particulière de la collectivité quant au recrutement ou à la carrière de l’intéressé ;
• ne s’applique que pour la responsabilité scientifique du musée pour lequel l’intéressé a présenté son dossier : en cas de changement de poste, il conviendra que l’intéressé présente un nouveau dossier ;
• ne vaut que tant que l’intéressé assume ses fonctions et devient caduque, de fait, si les fonctions de l’intéressé évoluent.