Acquisition des collections "Musée de France" / Fonds régional (FRAM)
Le ministère de la Culture et la DRAC Grand Est accompagnent scientifiquement et financièrement l'enrichissement des collections des musées de France.
La Commission scientifique régionale "Acquisition" (CSR)
Le passage en Commission scientifique régionale "Acquisition" (CSR) : un préalable à l'aide financière de la DRAC
Pour les musées bénéficiant de l'appellation "Musées de France", la loi stipule que toute décision d’acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est obligatoirement précédée de l’avis de la Commission scientifique régionale (CSR) des collections des "Musées de France".
Dates des commissions d'acquisition 2022 - Grand Est
Il est possible de présenter les dossiers quel que soit le lieu où se déroule la séance, soit en se rendant sur place, soit par visioconférence depuis l'un des sites de la DRAC Grand Est.
Date des commissions d'acquisition | Date limite de dépôt des dossiers à la DRAC | Lieu des commissions |
| 6 et 7 janvier 2022 | 18 novembre 2022 | DRAC - Site de Strasbourg |
| 7 et 8 avril 2022 | 24 février 2022 | DRAC - Site de Metz |
| 22 et 23 septembre 2022 | 23 juin 2022 | DRAC - Site de Châlons-en-Champagne |
| 8 et 9 décembre 2022 (pour les dons et les régularisations d'inventaire suite au récolement) | 20 octobre 2022 | DRAC - Site de Met |
La commission scientifique régionale (CSR) siégeant en formation compétente pour examiner les projets d’acquisition émet un avis simple, préalablement à toute décision d’acquisition - à titre onéreux et à titre gratuit (don, donation, legs, affectation) - d’un bien destiné à enrichir les collections d’un "Musée de France".
L'avis favorable émis par les experts est un préalable obligatoire à toute aide financière de la DRAC Grand Est.
Les projets d’acquisition soumis à la commission scientifique régionale sont examinés selon les critères suivants :
- intérêt de l’objet par rapport aux collections du musée, en ) tenant compte notamment des objectifs de la politique d’acquisition fixés dans le projet scientifique et culturel du musée et des collections publiques françaises ;
- authenticité de l’objet ;
- état de l’objet (qui peut, le cas échéant, faire l’objet d’un examen scientifique) ;
- appréciation du prix de l’objet.
Documents à transmettre au conseiller musée de la DRAC
- le formulaire de demande d'acquisition
- le tableau modèle "vote acquisition" à renseigner (ville, nom du musée et les 6 premières colonnes).
NB : les dossiers incomplets ne pourront pas être examinés.
A consulter également en pied de page :
- le règlement intérieur des commissions scientifiques régionales ;
- la liste des membres de la délégation permanente, des membres de la commission "Acquisition" ;
- la liste des grands départements auprès desquels il convient de recueillir les avis ;
- la liste des référents du Service des musées de France/ministère de la Culture.
Le Fonds régional pour l'acquisition des musées (FRAM)
Une politique de soutien Etat/Région
Le Fonds régional pour l'acquisition des musées (FRAM) du Grand Est est un dispositif public de soutien annuel, mobilisant à parité des ressources de l'État et de la Région.
Il a pour vocation de subventionner partiellement les acquisitions d'œuvres d'art et d'objets de collection que les musées de la région, ayant qualité de "Musées de France", souhaitent effectuer.
Une fois l’avis favorable transmis lors des des commissions scientifiques régionales (CSR) ou à l’issue d’une délégation permanente, le musée est invité, si une aide du FRAM est souhaitée, à transmettre rapidement à la DRAC – et à la Région – la demande officielle pour le ou les projet(s) d’acquisition(s) pour le(s)quel(s) il est envisagé de solliciter un soutien au titre du FRAM.
Les conseillers musées présentent les dossiers sur la base des discussions établies lors de la CSR, avant discussion sur le montant qui sera octroyé.
Calendrier 2021 des deux sessions annuelles du FRAM
Afin de mieux répartir le versement des crédits dédiés, deux sessions annuelles sont organisées.
Les dates ont été fixées en fonction de la tenue des CSR compétentes en matière d’acquisitions :
- première session : date non déterminée à ce jour
- seconde session : date non déterminée à ce jour
Transmission des demandes à la DRAC Grand Est
Les demandes de subventions sont à transmettre à la DRAC et à la Région, au fur et à mesure des Commission scientifiques régionales d'acquisition.
Le dossier de demande à transmettre à la DRAC Grand Est doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre d’intention adressée à Madame la Directrice régionale des affaires culturelles ;
- la délibération de la personne morale décidant de l’acquisition (si elle ne peut être produite dans les délais impartis, elle devra impérativement compléter le dossier dès le lendemain de son vote );
- le devis estimatif, la facture pro-forma ou la facture de l’acquisition ;
- le plan de financement s’il diffère de celui figurant dans le dossier soumis à la CSR. Merci de préciser le(s) montant(s) à jour (à l’issue des négociations demandées par la CSR, des enchères, etc.) et le montant de l’aide sollicitée pour la part Etat.
- éventuellement, des clichés complémentaires aux photographies transmises avec le dossier de la CSR.
L’ensemble de ces pièces est à transmettre sous forme dématérialisée, via We transfer si le poids excède les 3Mo.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est variable selon les capacités financières de la collectivité et le caractère exceptionnel - pour l’institution - de certains achats.
Elle s’élève couramment à 50% pour les parts État et Région cumulées et peut parfois aller au-delà. Un plancher de 1 000 € est imposé, mais il est possible de constituer des lots cohérents afin d’atteindre ce montant minimum.
Convention cadre du FRAM Grand Est
Bilan des dernières acquisitions réalisées dans le cadre du FRAM
FRAM 2019 : PV comité régional 2019
Le Fonds du patrimoine / ministère de la Culture
Accompagner l'acquisition d'œuvres majeures
Les acquisitions d’œuvres par des musées de France peuvent être aidées par l’État au titre du Fonds du patrimoine.
Les œuvres présentant un intérêt majeur et pour lesquelles l'acquisition constitue le seul moyen de protection du patrimoine national ou permet un enrichissement remarquable peuvent en bénéficier.
L’appel au Fonds du patrimoine doit être prévu dans le plan de financement initial.
Les subventions du Fonds du patrimoine ne peuvent pas s’ajouter aux subventions accordées sur la part État des FRAM, mais peuvent se combiner avec la part Région.
Transmission des fichiers volumineux à la DRAC
Pour la transmission de documents lourds par messagerie, merci d'utiliser le site de dépôt du ministère de la Culture Zéphyrin, ou WeTransfer.
A consulter également
- Appellation "Musées de France"
- Restauration des collections "Musées de France"
- Page "Ressources" sur les musées pour les professionnels
