Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Grand Est

• l'Architecte des bâtiments de France (ABF) donne son accord sur les demandes d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine et de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) et donne un accord ou un avis au titre du Code de l'environnement (site classé et inscrit) ;
• l'ABF propose, anime et coordonne les études relatives à la création ou à la révision des sites patrimoniaux remarquables (anciens secteurs sauve­gardés et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) et aux périmètres délimités des abords des monuments historiques ;
• l'UDAP contribue, en collaboration avec les autres services chargés de l'urbanisme (communes, communautés de communes et autres services de l’État), à la mise en place et à veiller au respect des réglementations dans les dispositions prévues par les codes du Patrimoine, urbanisme et environnement ;
• l'UDAP mène des missions interministérielles relatives à l’aménagement durable du territoire et au développement des énergies renouvelables.

• promouvoir la qualité architecturale et paysagère des constructions, auprès des collectivités et du public, en veillant notamment à l'intégration des enjeux liés au développement durable ;
• accompagner les communes qui engagent une procédure d’élaboration, de modification ou de révision de leur plan local d’urbanisme (PLU) : prendre part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme et veiller à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des paysages.

Les UDAP assurent un service public de proximité auprès des propriétaires privés ou publics de monuments protégés au titre des monuments historiques.

Ils contribuent, en lien avec le service de la Conservation régionale des monuments historiques de la DRAC, au contrôle scientifique et technique des travaux réalisés sur les monuments protégés au titre des monuments historiques (classés et inscrits) :

• assurent une veille sanitaire sur l’ensemble du patrimoine protégé ;
• conseillent les propriétaires en matière de travaux ;
• assurent le suivi de la réalisation des travaux d'entretien ;
• émettent des avis sur les projets de travaux ;
• émettent des avis sur les demandes de protections au titre des monuments historiques, présenté à la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Conservateur des cathédrales...

Les architectes des bâtiments de France sont également conservateurs des édifices protégés appartenant à l’État et gérés par le ministère de la culture (notamment les cathédrales).

A consulter la fiche pratique concernant les demandes de "Tournages, prises de vues et de son dans les cathédrales".

• les UDAP conseillent en matière de conservation du patrimoine non protégé (églises, mairies, lavoirs, etc) ;
• donnent des avis sur les dossiers de demandes de subvention soumis par les préfectures (Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR), le Conseil régional, les Conseils départementaux, la Fondation du patrimoine...

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés : présentation.

La DRAC Grand Est a conçu des fiches pratiques destinées aux collectivités pour les accompagner dans la mise en place d'un Site patrimonial remarquable.

- La phase de classement au titre du SPR

La phase de classement peut être engagée soit à l’initiative de l’État (fiche 1.1) soit à l’initiative de la collectivité, commune ou autorité compétente en matière de document d’urbanisme (fiche 1.2).

- la phase d'élaboration de l’outil de gestion du SPR

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est en principe élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de l’État (DRAC), (fiche 2.1), toutefois les textes prévoient la possibilité de déléguer cette maîtrise d’ouvrage à la collectivité qui en fait la demande (fiche 2.2).

Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) est quant à lui toujours élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité (fiche 3).

- La mise en place d'une commission locale

Dès la date de classement au titre du SPR, une commission locale doit être instituée (fiche 4).

L’appréciation des conditions de sécurité/sûreté relève de l’architecte des Bâtiments de France (ABF),
conservateur de la cathédrale.

L’appréciation de la compatibilité de la demande avec l’exercice du culte appartient à l'affectataire. Son accord peut être assorti de conditions ou de prescriptions.

A noter, certains tournages peuvent être soumis à une redevance (tournage, prises de vues/son générant des recettes).

Procédure de demande

L'ABF doit émettre un avis écrit. La demande est à transmettre via l'UDAP du département concerné. Coordonnées des UDAP du Grand Est
L'ABF transmet, le cas échéant, la demande au Centre des monuments nationaux (CMN) (perception ou exonération de la redevance).

A consulter la fiche pratique "Tournages, prises de vues et de son dans les cathédrales".

Loi sur le patrimoine

- Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2016-925 - 7 juillet 2016)

Sites ressources

- Atlas des patrimoines : accès cartographique à des informations patrimoniales
- Inventaire du patrimoine de Champagne-Ardenne
- Inventaire du patrimoine de Lorraine
- Inventaire du patrimoine d'Alsace
- Association nationale des architectes des bâtiments de France
- Les architectes du patrimoine
- École d'Avignon - Centre de ressources sur le bâti ancien

Des agences des bâtiments de France aux Unités départementales de l'architecture et du patrimoine

Par décret du 6 mars 1979, les Agences des bâtiments de France, nées dans l'immédiat après-guerre, ont été rebaptisés « Services départementaux de l'architecture » (SDA).
En 1996, les SDA deviennent les "Services départementaux de l'architecture et du patrimoine" (SDAP) et sont rattachés au ministère de la Culture et de la Communication

En 2011, les SDAP prennent le nom de Service territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP), en vertu du décret n° 2010-633 du 8 juin 2011, et sont rattachés administrativement aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), service déconcentré du ministère de la Culture et de la Communication, en tant qu’«unités territoriales».

Au 1^er janvier 2016, dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, les STAP, au sein des DRAC, deviennent des "Unités départementales de l'architecture et du patrimoine" (UDAP). Géographiquement, les UDAP restent implantées dans leur département de compétence.

Architecte des bâtiments de France

Au sein des Unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des architectes et urbanistes de l'État (AUE) exercent la fonction d’architectes des bâtiments de France (ABF).
Créé en 1946, le corps des ABF est rattaché, depuis 1993, à celui des urbanistes de l’État au sein du corps des architectes et urbanistes de l’État, section patrimoine.
Les ABF exercent des pouvoirs d'autorisation, d’accord ou de recommandation qu'ils tiennent des lois et règlements en vigueur et contribuent, dans le cadre de leurs missions de contrôle, à l'amélioration des projets proposés par les particuliers et les collectivités.