Faire des travaux en espaces protégés dans le Grand Est
Dans certains site, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour, jardin...), et, dans les Sites patrimoniaux remarquables, ceux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures, nécessitent une démarche spécifique pour obtenir une autorisation.
Faire une demande d'autorisation d'urbanisme
Les différents sites d'espaces protégés
Les démarches différent selon le contexte et le type d'espace :
- les sites patrimoniaux remarquables ;
- le périmètre de 500 m en champ de co-visibilité avec un monument historique ;
- le périmètre délimité des abords ;
- les sites classés et inscrits.
4 étapes à suivre pour faciliter votre démarche
Nous vous conseillons de suivre ces 4 étapes pour construire votre projet de travaux et faciliter votre demande d'autorisation d'urbanisme :
- localiser mon projet
- préparer mon projet
- échanger sur mon projet
- faire les demandes d'autorisation
Vous pouvez consulter l'architecte des bâtiments de France sur un avant-projet
L'une des missions de l'ABF est de conseiller les particuliers et les collectivités en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de cadre de vie.
L'accord de l'ABF peut être accompagné de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à l'édifice ou à son environnement. Sur certains projets, il est donc recommandé, avant le dépôt du dossier officiel en mairie, de préparer un "avant-projet" et de le transmettre à l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour assurer la réussite du projet.
De même dans certains cas particuliers (défrichement, chemins forestiers...), il est également conseillé de se rapprocher de l'UDAP pour connaître le type de demande d'autorisation.
Coordonnées des UDAP du Grand Est
Des fiches conseils travaux à télécharger sont disponibles pour certains départements.
Pour le département de l'Aube exclusivement
Une démarche de consultation en ligne est mise en place par l'UDAP de l'Aube.
Elle vous permet, en transmettant votre avant projet, d'obtenir un avis préalable concernant votre projet de travaux.
Où retirer et déposer le dossier d'autorisation d'urbanisme ?
Le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est à retirer et à déposer auprès de la mairie de la commune concernée par le projet.
Le dossier sera soumis, par la commune, à l'UDAP du département concerné pour obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
L'ABF s'assure "du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au Site patrimonial".
Délais d'instruction
Les délais d'instructions dépendent du type de démarche.
TYPE D'AUTORISATION | DÉLAI INSTRUCTION ABF (1) | DÉLAI GLOBAL D'INSTRUCTION (2), dont ABF | RÉFÉRENCES |
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois | R.423-23 & 24 cu R.423-59 cu |
| Permis de construire maison individuelle | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu R.423-59 cu |
| Autre permis de construire | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu R.423-59 cu |
| Permis d’aménager | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu R.423-59 cu |
| Permis de démolir | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu R.423-59 cu |
| Enseignes | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
| Publicité | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
| Autorisation spéciale(3) | 1 mois | 2 mois | R.621-96-9 & 10 cp |
| (1) le délai d’instruction de l’ABF part à compter de la réception dans son service du dossier de demande transmis par la mairie. | |||
| (2) le délai global d’instruction part à compter du dépôt du dossier en mairie. La mairie dispose alors d’un mois pour faire une demande de pièces complémentaires, le délais d’instruction est interrompu jusqu’à réception de l’ensemble des pièces demandées. | |||
| (3) travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement mais soumis à autorisation au titre du code du patrimoine (article L.621-32 cp). | |||
Subventions pour le patrimoine non protégé situé dans un espace protégé : Ardennes, Haute-Marne, Meuse et Vosges
Afin d'aider financièrement les propriétaires privés qui réalisent des travaux de rénovation sur leur bâtiment non protégé au titre des monuments historiques, mais situé dans un espace protégé, la DRAC Grand Est peut accorder des subventions aux particuliers résidant dans les Ardennes, la Haute-Marne, la Meuse et les Vosges, et ce, quel que soit le type de bâtiment.
- Demande de subvention pour immeuble non protégé situé en espaces protégés
(une commission par an)
Ressources
Liste des édifices protégés au titre des monuments historiques dans les départements du Grand Est
Les fiches conseils à télécharger : travaux sur un bâtiment ancien ou en espaces protégés dans le Grand Est
Atlas des patrimoines
Le site Géoportail.fr
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