La liberté de la presse

Présentation du principe

Sources constitutionnelles

En France, la liberté de la presse s’appuie sur plusieurs textes à valeur constitutionnelle.

Tout d’abord, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) énonce que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Cette liberté est renforcée par la liberté de pensée, prévue à l’article 10 de la DDHC.

Le Conseil Constitutionnel estime que cette libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les quotidiens d'information politique et générale (IPG) n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différent. Il considère également que les lecteurs font partie des destinataires essentiels de la liberté de communication.

Par ailleurs, la liberté de la presse comprend la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne. Dès lors, selon le Conseil constitutionnel, un texte qui apporterait une restriction trop importante à ce libre accès doit être déclaré contraire à la liberté de communication : « en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ».

Enfin, en 2008, a été introduite explicitement à l’article 34 de la Constitution la mention selon laquelle « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. ». Cette modification vise à renforcer la protection de la liberté d’expression et à affirmer l’importance du pluralisme dans les médias, ainsi que leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques. Elle vise à garantir l’existence d’une presse indépendante et pluraliste.

Sources internationales et européennes

La liberté de la presse découle également de plusieurs textes internationaux et européens :

• l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 , qui garantit la liberté d’opinion et d’expression ;
• l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 ; il garantit la liberté d’expression, comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. La Cour européenne des droits de l’Homme a développé une jurisprudence importante en matière de liberté de la presse (en protégeant notamment le secret des sources journalistiques) ;
• l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui garantit la liberté d’expression, incluant la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations et des idées sans considération de frontières ;
• l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, qui consacre la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias.

Sources législatives

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le texte de référence en France. L’article 1 de cette loi énonce ainsi que « l'imprimerie et la librairie sont libres » et l’article 5 précise que « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. ». Cette loi définit également la plupart des abus punissables conformément à l’article 11 de la DDHC comme la diffamation, l’injure, la provocation à la haine ou encore la publication de fausses nouvelles.

D’autres lois postérieures rappellent également ce principe :

• l’article 1^er de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 rappelle que la diffusion de la presse est libre ;
• l’article 1^er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 , tout comme l’article 1^er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, rappelle que la communication au public par voie électronique est libre.

Les limites de la liberté de la presse

La liberté de la presse n'est pas absolue et connaît certaines restrictions légales pour protéger d’autres droits et intérêts légitimes.

En effet, selon les dispositions de l’article 4 de la DDHC, qui s’appliquent également à la liberté de la presse, « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ».

Selon le Conseil constitutionnel, les incriminations créées et les peines prévues pour limiter l’exercice de la liberté d'expression et de communication doivent répondre à une triple exigence : « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

Ainsi, plusieurs dispositions légales sont venues encadrer la liberté de la presse (non exhaustif).

Pour lutter contre la haine et la discrimination : 

• la loi dite Pleven de 1972, relative à la lutte contre le racisme qui punit la discrimination, l’injure ou la diffamation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;
• la loi dite loi Gayssot de 1990, qui vise à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, qui prévoit de sanctionner, en outre, la négation des crimes contre l’humanité perpétrés par le régime nazi.

 ·         Pour lutter contre la diffusion de fausses informations (lois infox) : 

• les lois n° 2018-1201 et n° 2018-1202 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.

Pour protéger les mineurs :

interdiction des publications pornographiques accessibles aux mineurs :

• loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;
• article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1946 sur les publications destinées à la jeunesse.

encadrement des contenues violents :

• loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;
• loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République.

Conciliation avec d’autres droits et libertés

La liberté de la presse doit être conciliée avec les autres droits et libertés.

Elle doit ainsi notamment respecter la vie privée ainsi que le droit à l’image, tout comme le droit de la propriété littéraire et artistique. .

Ressources

• Liberté de la presse en France : quel cadre légal ? (Vie publique)
• La Constitution et la liberté de la presse (Conseil constitutionnel)
• Cons.const., 11 octobre 1984, n°84-181 DC
• Cons.const., 29 juillet 1986, n°86-210 DC
• Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC