Licences d'entrepreneurs du spectacle : qui est concerné
Est concernée « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».
Les grands changements :
- Mise en place d’un télé-service : obligation de déclaration en ligne pour les entrepreneurs établis en France et obligation de renseignement d’une information de prestation de service pour les entrepreneurs établis hors de France ;
- Le déclarant est une personne physique ou morale déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est valable 5 ans et non plus 3 ans ;
- Les commissions consultatives pour l’attribution de la licence n’existent plus, de même que les arrêtés transmis par la DRAC ;
- Le récépissé de la déclaration vaut licence au bout de 30 jours si l’autorité administrative ne s’est pas manifestée entre temps ; il n’est délivré aucun autre document (principe de l’accord tacite) ;
- Le contrôle des licences se fait désormais a postériori et non plus a priori ;
- En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions sont administratives et non plus pénales.
Pour en savoir plus
Partager la page