Le PSVM : le document d'urbanisme du Site patrimonial remarquable
Le centre ancien de Charleville-Mézières est classé Site patrimonial remarquable depuis 1998. Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » Le périmètre du site patrimonial remarquable est couvert par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tient lieu de document d’urbanisme, entré en vigueur le 15 avril 2021.
Un enjeu : la reconversion des friches industrielles
La Ville de Charleville-Mézières est aujourd’hui confrontée à une problématique liée à la reconversion de ses friches industrielles. De grande emprise, elles sont les stigmates de la crise industrielle, et renvoient une image peu valorisante de la ville. Toutefois, ces friches présentent une valeur patrimoniale forte car ponctuées de bâtiments d’intérêt architectural et constituent un potentiel de renouvellement urbain non négligeable. Elles constituent des réserves foncières importantes qu’il devient indispensable de mobiliser, dans le contexte environnemental actuel. Leur reconversion est donc un enjeu majeur de développement et d’amélioration du cadre de vie pour l’ensemble de la population.
La ville se heurte toutefois à une difficulté. L’article US2 du PSMV limite fortement la mutation des friches présentes dans le site patrimonial remarquable en empêchant l’implantation d’activités présentant des lieux de production (cf article US2 qui stipule que seules « les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou déclaration liées aux services de proximité et qui ne créent pas de nuisance sont admises »).
En conséquence, par délibération en date du 14 avril 2023 du conseil municipal, la ville de Charleville-Mézières a demandé au Préfet des Ardennes de procéder à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur afin de permettre l’implantation d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect ne sont pas susceptibles d’apporter une gêne au quartier environnant en matière de sécurité, de salubrité, ou d’altérer significativement le caractère des lieux.
La procédure de modification a donc été ouverte par les services de l’État en date du 10 août 2023, après avis favorable du Préfet.
Une enquête publique du 3 janvier au 1er février 2024
La modification portera uniquement sur l’article US2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Aucune modification du règlement graphique n’est prévue.
Le projet de modification du PSMV est soumis à enquête publique du 3 janvier 2024 au 1er février 2024.
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, l’enquête publique offre au citoyen la possibilité d'en prendre connaissance et de donner son avis.
C'est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur un projet qu’il soit porté par l’État, une collectivité territoriale, une société publique ou une entreprise privée. Le citoyen peut formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision finale.
Le dossier d'enquête : il comprend des documents graphiques (plans), des documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence etc.) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.
Consultation du dossier : le dossier est consultable par tous, en mairie, aux heures d'ouverture, pendant la durée de l'enquête.
Information et déroulement de l'enquête : la loi fixe les moyens d’information du public, qui se fait par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées, ainsi que sur les sites internet, les journaux municipaux, les panneaux électroniques...
Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales auprès du commissaire ou écrites sur le registre en mairie, favorables ou défavorables au projet et faire des propositions.
Toutes les observations portées au registre sont accessibles.
Modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Charleville-Mézières : les documents à consulter
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