Le service des musées de France élabore les dispositions législatives et réglementaires liées au contrôle des sorties définitives et des demandes d’exportation des biens culturels.
Certificat d'exportation
Aucun objet dont la valeur excède un certain seuil ne peut quitter, temporairement ou définitivement, le territoire national, pour quelque raison que ce soit (restauration, expertise, exposition culturelle…), sans un certificat d’exportation. Cette réglementation s'applique aux professionnels comme aux particuliers.
Le certificat d’exportation est accordé automatiquement aux biens culturels importés en France depuis moins de 50 ans. Sa durée de validité est illimitée pour les œuvres qui ont plus de 100 ans d'âge. Elle est de 20 ans pour les œuvres qui ont entre 50 et 100 ans d'âge.
Trésors nationaux
Certains biens culturels peuvent se voir refuser l’autorisation d’exportation. Ils sont alors classés au titre de trésor national ou d'œuvres d’intérêt patrimonial majeur. Les trésors nationaux sont des biens culturels qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire de l'art ou de l'archéologie. Ce classement se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux, dont service des musées de France assure le secrétariat pour tous les services patrimoniaux du ministère. Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.
Dans les 30 mois qui suivent le refus de certificat d'exportation, l'administration peut faire une offre d'achat au propriétaire de l’oeuvre. Si le propriétaire repousse l’offre de l’Etat, la détermination du prix est alors confiée à des experts. Si l’État renonce à l'acquisition, l’œuvre peut alors quitter le territoire national.
Informations pratiques sur les procédures d’exportation.
Exemple de trésor national
Le tableau de Nicolas Poussin a été acquis dans des circonstances exceptionnelles au bénéfice du musée des Beaux-Arts de Lyon. L’œuvre, en mains privées, fut d'abord classée -Trésor national- par l'État en 2004, avant d'être acquise grâce au concours de plusieurs entreprises françaises, à la contribution de la Ville de Lyon, de la région Rhône-Alpes, et à l'engagement du musée du Louvre. Cette opération de mécénat est l'une des plus importantes réalisées en France. |
Observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels
Le service des musées de France conduit une activité d'observation du marché et de la circulation des œuvres, notamment à travers l'Observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels, dont il assure le secrétariat général.
Cet observatoire constitue une instance informelle réunissant à la fois des représentants des principales organisations professionnelles du marché de l’art français (maisons de ventes, commissaires-priseurs judiciaires, experts, galeristes, antiquaires, etc.) et des représentants des services de l’Etat concernés par le secteur des biens culturels (culture, police et gendarmerie, douanes, justice, etc.).
Sont considérés comme biens culturels : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution 1954
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