Comment soumettre une demande d'autorisation d'exportation ?
Pour sortir du territoire national ou du territoire de l'Union Européenne, une oeuvre (bien culturel ou trésor national) est soumise à contrôle. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particuliers.
La procédure diffère selon que l'œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national. L'exportation temporaire ou définitive d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumise à autorisation, selon sa valeur et son ancienneté. Ces critères définissent la catégorie dont relève l'oeuvre à exporter. Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.
L'importation en revanche ne fait l'objet que d'un contrôle douanier, comme toute autre marchandise.
Accéder aux formulaires
Cette rubrique vous permet d'accéder, télécharger et imprimer les formulaires correspondant aux autorisations nationales et européennes d'exportation.
1. Sortie du territoire national
Biens culturels
- Formulaire de demande de certificat d'un bien culturel (Cerfa n°02 0075) permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée.
- Formulaire de demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel (Cerfa n°02 0083) valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
- Feuille d'itinérance pour une sortie temporaire d'un bien culturel
- Feuille de prorogation / prolongation de sortie temporaire d'un bien culturel
Trésors nationaux
- Formulaire de demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un trésor national, accordée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.
- Feuille d'itinérance pour une sortie temporaire d'un trésor national
- Feuille de prorogation / prolongation de sortie temporaire d'un trésor national (Cerfa n°02 0076)
2. Sortie du territoire de l'Union européenne
- Formulaire de demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel (Cerfa n°11033*03) du territoire européen permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.
- Notice explicative
A qui s'adresser ?
- Service des Musées de France (SMF) – Sous-direction des collections - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - 182, rue Saint-Honoré 75001 Paris - téléphone : 01 40 15 34 51
- Service interministériel des Archives de France (SIAF) - Sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique - Bureau de la protection du patrimoine archivistique - adresse postale : 182, rue Saint-Honoré - 75001 Paris - téléphone : 01 40 15 82 56
- Service du livre et de la lecture (SLL) - Bureau du patrimoine - 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 - téléphone : 01 40 15 75 29
- Service du patrimoine (SP) – Sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux - Bureau de la conservation des monuments historiques mobiliers - 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 - téléphone : 01 40 15 79 97
- Service du patrimoine (SP) – Sous-direction de l’archéologie - Bureau de la gestion des vestiges et de la documentation archéologiques - 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 - téléphone : 01 40 15 76 62
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