Bénéficiaires

Les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Critères d'éligibilité

*Section 1*

• Paraître au moins 5 fois par semaine ;
• Avoir des recettes hors textes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5% de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• L’édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l’édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir un tirage moyen n’ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion payée qui n’a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• Dans la région ou le département où la publication est diffusée, ne pas avoir la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la 1ère section.

*Section 2*

• Ne pas être éligible au titre de la 1ère section du fonds ;
• Paraître au moins 5 fois par semaine ;
• Avoir des recettes hors textes de petites annonces qui ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15% de l’ensemble des recettes publicitaires hors taxes pour l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• L’édition locale la plus diffusée doit être vendue à un prix inférieur à 130% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l’édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir un tirage moyen n’ayant pas excédé 70 000 exemplaires et une diffusion payée qui n’a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir plus du quart de la diffusion payée assurée par voie d’abonnement postal ;
• Avoir 40% des abonnements postaux qui concernent des publications de moins de 100 grammes.

Les quotidiens qui bénéficient d’une aide au titre de la 2ème section n’ont pas droit à la réfaction supplémentaire prévue par le dernier alinéa de l’article D.19-2 du code des postes et télécommunications.

Montant de l'aide

Pour chacune des sections du fonds d’aide, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention. Le taux unitaire fixé pour la 1ère section ne peut être supérieur à 6% du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide.

*Section 1*

Le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires effectivement vendus au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide.

*Section 2*

Le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d’exemplaires acheminés par voie postale au cours de l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide.

Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2022.

Vous pouvez déposer votre candidature par le biais de la plateforme démarches simplifiées, dont vous retrouverez le lien en bas de page (prochainement)