Faire des travaux en espaces protégés
Tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour, jardin...), situé dans un espace protégé et, dans les Sites patrimoniaux remarquables, ceux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures, sont concernés.
Pour savoir si votre projet est concerné, consulter la carte de l'Atlas des patrimoines.
Le dossier est à retirer et à déposer dans la mairie de la commune concernée par le projet
Le dossier sera soumis, par la commune, à l'UDAP, pour obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure " du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que du respect des règles du plan de gestion applicable au Site patrimonial ".
Les délais d'instructions dépendent du type de démarche (voir en bas de cette page).
Déposer un avant-projet sur la plateforme en ligne de l'UDAP de l'Aube
Il est recommandé, avant le dépôt du dossier officiel en mairie, de préparer un "avant-projet" et de le transmettre à l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour assurer la réussite du projet. L'accord de l'ABF peut en effet être accompagné de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à l'édifice où à son environnement.
Une démarche de consultation en ligne est mise en place par l'UDAP de l'Aube. Elle permet d'obtenir un avis préalable concernant votre projet de travaux, nous vous remercions de bien vouloir l'utiliser.
Cas particuliers
Si votre projet n'entre dans aucun de ces cas (enseignes, défrichement, chemins forestiers...), il est conseillé de se rapprocher de l'UDAP pour connaître le type de demande d'autorisation.
Délais d'instruction
TYPE D'AUTORISATION | DÉLAI INSTRUCTION ABF (1) | DÉLAI GLOBAL D'INSTRUCTION (2), dont ABF | RÉFÉRENCES |
Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis de construire maison individuelle | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu |
Autre permis de construire | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis d’aménager | 2 mois | 4 mois | R.423-23 & 24 cu |
Permis de démolir | 2 mois | 3 mois | R.423-23 & 24 cu |
Enseignes | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
Publicité | 45 jours | 2 mois | R.581-12 & 13 ce |
Autorisation spéciale(3) | 1 mois | 2 mois | R.621-96-9 & 10 cp |
(1) le délai d’instruction de l’ABF part à compter de la réception dans son service du dossier de demande transmis par la mairie. | |||
(2) le délai global d’instruction part à compter du dépôt du dossier en mairie. La mairie dispose alors d’un mois pour faire une demande de pièces complémentaires, le délais d’instruction est interrompu jusqu’à réception de l’ensemble des pièces demandées. | |||
(3) travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement mais soumis à autorisation au titre du code du patrimoine (article L.621-32 cp). | |||
