1) Le maintien du plafond de 1000 euros pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023
Rappel : Les dons dit « Coluche » sont effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un plafond relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les versements qui dépassent ce plafond ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun pour les dons effectués par des particuliers, dont le taux est fixé à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
Ce plafond s’est établi à 552 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2019, il a été relevé à 1000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et de l’année 2021.
L’article 76 de la loi de finances pour 2022 modifie le 1 ter de l’article 200 du CGI et a prorogé l’application d’un plafond à 1000 euros pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023.
2) Les dons de titres de société : report de l’imposition de la plus-value d’apport jusqu’à la cession des titres par la fondation bénéficiaire
Rappel : Depuis le 1er janvier 2021, si une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou passible de l’impôt sur les sociétés a réalisé, depuis le 1er janvier 2020, un don de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), l’imposition de la plus-value en résultant peut faire l’objet d’un report optionnel jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire.
L’article 9 de la loi de finances pour 2022 a apporté des précisions à ce nouveau régime :
- Quant à l’obligation déclarative, l’entreprise qui transmet des titres de capital ou des parts sociales communique à l’administration un état annexé à sa déclaration de résultat faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l’imposition est reportée. (CGI, art. 38 quinquies 7 avant dernier alinéa)
- Quant au rattachement des titres concernant les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l’imposition a été reportée, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées. (CGI, art 206, 5 quater nouveau)
3) Libéralités en faveur des régions, des départements, des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers : exonération des droits de mutation à titre gratuit
L’article 89 de la loi de finances pour 2022 a supprimé le « bornage » au 31 décembre 2023 concernant l’exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les legs et donations réalisés notamment en faveur des régions, des départements, des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers. (CGI, art.794)
Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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Pour en savoir plus sur les évolutions législatives liée à la philanthropie et au mécénat
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