• Contenu
  • Menu
  • Recherche
  • Pied de page

Ministère
de la culture

Actualités

Publié le 3 juin 2014

Menu

  • Retour

    Actualités

    Voir tout
    • À la Une
    • Dossiers
  • Retour

    Nous connaître

    Voir tout
    • Rachida Dati, ministre de la Culture
    • Découvrir le ministère

      Voir tout
      • Organisation du ministère
      • Histoire du ministère
      • Événements nationaux
      • Protections, labels et appellations
      • Le budget du ministère de la Culture
    • Emploi et formation

      Voir tout
      • Emploi - Apprentissage
      • Concours et examens professionnels
      • Le répertoire des métiers
      • Les agents témoignent
      • Service civique
      • Formations professionnelles
  • Aides & démarches
  • Retour

    Documentation

    Voir tout
    • Rechercher une publication
    • Statistiques ministérielles de la Culture
    • Bases de données
    • Sites internet et multimédias
    • Répertoire des ressources documentaires
  • Événements nationaux
  • Régions

    • Drac Auvergne - Rhône-Alpes
    • Drac Centre-Val de Loire
    • Dac Guadeloupe
    • DRAC Île-de-France
    • Drac Normandie
    • Drac Occitanie
    • Mission aux affaires culturelles de Polynésie Française
    • Drac Bourgogne-Franche-Comté
    • Drac Corse
    • DCJS Guyane
    • DAC Martinique
    • DRAC Nouvelle-Aquitaine
    • Dac de La Réunion
    • Drac Provence-Alpes-Côte d'Azur
    • Drac Bretagne
    • Drac Grand Est
    • Drac Hauts-de-France
    • DAC Mayotte
    • Mission aux affaires culturelles de Nouvelle-Calédonie
    • Drac Pays de la Loire
    • Mission aux Affaires Culturelles de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Secteurs & métiers

    • Archéologie
    • Architecture
    • Archives
    • Arts plastiques
    • Audiovisuel
    • Cinéma
    • Danse
    • Design
    • Industries culturelles et créatives
    • Livre et lecture
    • Métiers d'art
    • Mode
    • Monuments & Sites
    • Musées
    • Musique
    • Photographie
    • Presse écrite
    • Théâtre, spectacles

    Politiques publiques

    • Circulation des biens culturels
    • Conservation-restauration
    • Culture et territoires
    • Développement culturel
    • Education artistique et culturelle
    • Éducation aux médias et à l'information
    • Egalité et diversité
    • Enseignement supérieur et Recherche
    • Ethnologie de la France
    • Europe et international
    • Innovation numérique
    • Inventaire général du patrimoine
    • Langue française et langues de France
    • Mécénat
    • Patrimoine culturel immatériel
    • Sciences du patrimoine
    • Sécurité - Sûreté
    • Transition écologique
  1. Mécénat
  2. Particuliers
  3. Le régime fiscal
Mécénat

Menu

  • Retour

    Le ministère de la Culture et le mécénat

    Voir tout
    • Un cadre unique pour le mécénat en France
    • Un réseau pour conseiller et orienter

      Voir tout
      • Un service dédié : la mission du mécénat et ses contacts
      • Les correspondants mécénat
      • Les pôles mécénat régionaux (PMR)
    • Des événements pour favoriser les rencontres
    • Les distinctions pour remercier les mécènes et donateurs de la Culture
    • Documentation
  • Retour

    Entreprises

    Voir tout
    • Le régime fiscal général
    • Des avantages supplémentaires pour la culture
    • Le mécénat en nature ou en compétences
    • Le mécénat des entreprises françaises à l'étranger
    • Comparaisons internationales
    • Parrainage
    • Modèles de conventions
  • Retour

    Particuliers

    Voir tout
    • Le régime fiscal
    • Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
    • Des avantages supplémentaires pour la culture
    • Comparaisons internationales
  • Retour

    Fondations et fonds de dotation

    Voir tout
    • Les fondations
    • Les fonds de dotation
    • Comparaisons internationales
  • Actualités

Le régime fiscal

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.

Le régime général

Le principe

Pour les particuliers, la réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI). 

Exemple

Au titre de 2022, M. X a un revenu imposable de 50 000 €. En novembre 2022, il a versé 200 € à une association d'intérêt général active dans le domaine culturel. Au titre de 2022, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

 

L'exception

Le taux de réduction a été porté à 75 % pour les versements effectués par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (article 200-1 ter du CGI).

Ces versements sont retenus dans la limite forfaitaire et révisable de 1000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (cette limite s'élevait à 554 € avant 2020). ll n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite annuelle de 20 % mentionnée ci-dessus.

Si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Exemple

Mme Y, cheffe d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 € pour une année N. Avec d'autres amis, elle souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques.

  • En octobre de l'année N, elle verse 40 000 € pour constituer la dotation initiale de la Fondation. Au titre de l'année N, elle bénéficie d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 % du revenu imposable), soit 19 800 €.
  • Elle reportera les 10 000 € excédentaires sur l'année N+1, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 €.

Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital apportée à la Fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés effectivement).

À noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

Le saviez-vous ?

Les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe (article 200-1 a) CGI)

Le reçu fiscal

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le donateur doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements, ainsi que de l'identité des bénéficiaires (article 200-5 CGI). Un nouveau modèle de reçu fiscal publié en mars 2023 impose de préciser le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’organisme bénéficiaire des dons :

RF-particulier-2041-rd_4298.pdf

pdf - 67 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)

 

Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. Elles sont autorisées dans les conditions décrites au §90 de l'instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-20-20120912.

La valeur des ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don c’est-à-dire :

  • que la valeur des contrepartie ne doit pas dépasser 25 % du montant du don ;
  • que la valeur des contreparties ne doit pas dépasser la limite forfaitaire de 73 € depuis le 1er janvier 2021 (ce seuil est fixé aux articles  23 N et 28-00 A de l'Annexe 4 du CGI).
Exemple

Un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de « menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de vœux…). En revanche, la contrepartie d’un particulier qui fait un don de 1 000 € ne dépassera pas 73 €.
 

Partager la page

  • Partager sur Facebook
  • Partager sur X
  • Partager sur Linkedin
  • Partager sur Instagram

Abonnez-vous à notre lettre d’information

Vous décidez des envois que vous voulez recevoir… Ou arrêter. Votre adresse email ne sera bien sûr jamais partagée ou revendue à des tiers.

S'abonner

Suivez-nous
sur les réseaux sociaux

  • x
  • linkedin
  • facebook
  • instagram
  • youtube

  • Un cadre unique pour le mécénat en France
  • Un réseau pour conseiller et orienter
  • Des événements pour favoriser les rencontres
  • Les distinctions pour remercier les mécènes et donateurs de la Culture
  • Documentation

  • Le régime fiscal général
  • Des avantages supplémentaires pour la culture
  • Le mécénat en nature ou en compétences
  • Le mécénat des entreprises françaises à l'étranger
  • Comparaisons internationales
  • Parrainage
  • Modèles de conventions

  • Le régime fiscal
  • Des mesures pour favoriser les dons des particuliers
  • Des avantages supplémentaires pour la culture
  • Comparaisons internationales

  • Les fondations
  • Les fonds de dotation
  • Comparaisons internationales

Ministère
de la culture

  • Contact
  • Mentions légales
  • Accessibilité : partiellement conforme
  • Politique d’utilisation des témoins de connexion (cookies)
  • Politique générale de protection des données
  • Plan du site

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0