Le mécénat en nature ou en compétence
Une des possibilités offertes à un mécène entreprise consiste à apporter non pas des financements en numéraire mais des moyens (produits ou services) à la cause qu’elle entend soutenir. Il s’agit ici, d’un « mécénat en nature ou de compétence ». Les critères d’éligibilité à cette forme de mécénat sont exactement les mêmes que ceux prévus pour une contribution en numéraire.
Lorsque les dons sont effectués en nature, il est nécessaire de procéder à leur valorisation :
- pour le calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise ;
- pour la réintégration extra-comptable de la valeur du don par l’entreprise ;
- pour l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don ;
- pour la détermination des éventuels contreparties remises à l’entreprise par l’organisme bénéficiaire du don.
Comment valoriser un don de biens ?
Conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Le coût de revient d'un bien comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien donné (article 38 nonies de l'annexe III au CGI).
- Pour les biens acquis à titre onéreux, le coût de revient correspond au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt.
- Pour les biens produits par l'entreprise, le coût de revient correspond au coût de production, qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt.
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif.
Comment valoriser un don au titre d’un mécénat de compétence ?
Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS), soit 10 284 € par mois en 2022.
Précautions à observer pour les deux parties concernées à la convention de mécénat (mécène et « mécéné »)
- s’entendre sur la contribution « de compétence » : il convient de définir avec le maximum de précisions les caractéristiques techniques de l’action de mécénat de compétence, selon les projets objets de la convention et de leur degré de complexité. Un cahier des charges, le plus complet possible, peut ainsi être annexé à la convention ;
- s’il s'agit d'une mise à disposition de personne (ou prêt de main d'œuvre) : s'entendre sur une liste de personnes au service du projet de mécénat et convenir conjointement des jours travaillés par les personnes ;
- s'il s'agit d'un don de biens, faire stipuler un échéancier de livraison des biens ou services et porter attention aux éventuelles garanties contractuelles ou réglementaires (par exemple garantie décennale) qui devront être rappelées dans le document contractuel.
Nouveautés 2022
A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration fiscale a rappelé que la valorisation du don relève de la seule responsabilité de l’entreprise mécène qu’il s’agisse d’un don sous forme de biens (dons alimentaires notamment), de services ou d’une mise à disposition de personnel. Un nouveau modèle de reçu fiscal a été publié le 10 juin 2022.
Le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire doit indiquer (§90 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) :
- l'identité du bénéficiaire ;
- l'identité du mécène ;
- la date du don étant précisé qu’il est possible d’établir un reçu pour plusieurs versements sur une période donnée ;
- la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus ;
- la valorisation des biens et services reçus ;
- le détail des salariés mis à disposition.