Le mécénat en nature ou en compétences

Comment fonctionne le mécénat en nature ou en compétences ?

1. Le mécénat en nature

Le mécénat en nature consiste pour une entreprise à effectuer un don de bien(s) ou un don de service(s) auprès d’un organisme d’intérêt général : « don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie » (§30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

2. Le mécénat de compétences : une forme particulière de mécénat en nature

Non défini juridiquement, c’est lorsqu’une entreprise met à disposition des salariés au profit d’un organisme éligible au mécénat pour la réalisation d’une mission au sein de la structure bénéficiaire ou d’une prestation de services pour cette même structure.

• Mise à disposition de personnel : prestation de services

L’entreprise qui mécène accomplit une tâche pour le compte de l’organisme bénéficiaire. La mise à disposition de personnel n’est alors qu’un des moyens de réaliser celle-ci. L’entreprise reste l’employeur des salariés concernés :

• Il n’y a pas de transfert hiérarchique, les salariés restent sous la direction et le contrôle de l’entreprise
• L’entreprise assure dans sa totalité le règlement des charges sociales afférentes à leurs salaires.

En pratique, la réalisation à titre gratuit par l’entreprise d’une prestation de services au profit d’un organisme d’intérêt général s’analyse et fonctionne comme un don en nature.

• Mise à disposition de personnel : prêt de main d'œuvre

L’entreprise mécène décide de mettre à disposition certains de ses salariés auprès d’une structure bénéficiaire, sous réserve de leurs accords respectifs, pour réaliser une mission. Cet accord est formalisé dans un avenant au contrat de travail. Les salariés peuvent exercer des fonctions proches de leurs fonctions d’origine ou pas du tout.

Exemple : un expert-comptable qui viendrait repeindre un local associatif

Cette opération est qualifiée juridiquement de prêt de main d’œuvre et est encadrée par le Code du travail (article L8241-3).   Dans ce cas, l’entreprise reste l’employeur mais une partie du pouvoir hiérarchique est transféré à l’organisme d’accueil. Ce dernier doit aussi répondre de diverses responsabilités :

• Les conditions d’exécution du travail en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, les repos hebdomadaires et jours fériés.
• Les obligations résultant de la nécessité d’une protection médicale renforcée.
• Les salariés mis à disposition doivent bénéficier des mêmes avantages collectifs que les travailleurs temporaires.

Qui peut effectuer un don en nature ou en compétences ?

Les entreprises peuvent par principe effectuer tout type de dons en nature. Dans ce cas, la réduction fiscale s’élevant aux mêmes taux que pour le mécénat financier. 

Dans le cadre du mécénat de compétences, seules les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent utiliser ce dispositif quelle que soit leur catégorie de bénéfices. Pour les entreprises relevant des catégories des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), il est possible d’utiliser ce dispositif à la condition supplémentaire de compter dans la structure au moins un salarié.

En revanche, sont exclues par principe toutes les entreprises relevant du régime de micro-entreprise ou micro-exploitation.

Comment valoriser un don en nature ou en compétences ?

Lorsque les dons sont effectués en nature et/ou en compétences, il est nécessaire de procéder à leur valorisation :

• pour le calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise ;
• pour la réintégration extra-comptable de la valeur du don par l’entreprise ;
• pour l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don ;
• pour la détermination des éventuels contreparties remises à l’entreprise par l’organisme bénéficiaire du don.

La valeur d’un don en nature doit être égale au coût de revient hors taxe (avant-dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI)

Cela équivaut aux coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien donné (article 38 nonies de l'annexe III au CGI).

1. Pour les biens et services :

• Pour les biens acquis à titre onéreux, le coût de revient correspond au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt.
• Pour les biens produits par l'entreprise, le coût de revient correspond au coût de production, qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt.

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif.

2. Pour la mise à disposition de salariés dans le cadre d’une prestation de services ou dans le cas d’un prêt de main d’œuvre :

La valorisation doit tenir compte de la mise à disposition de salariés qui est également évaluée au coût de revient. Concrètement, il s’agit dans ce cas de figure de la somme, pro rata temporis, de la rémunération brute et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS), soit 11 592€ pour 2024. 

Qui doit valoriser ?

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire (§30 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).

Point d’attention – éthique

Si le mécène est responsable de la valorisation des dons en nature ou de compétences (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §30), le bénéficiaire a toutefois un devoir de vigilance.  En effet, il faut, notamment pour les dons de biens et réalisation de prestations de services, veiller à ce que l’évaluation corresponde à des prix marchés pratiqués et notamment, si des réévaluations sont faites en cours de mécénat, que cela corresponde bien à une réalité. 

Comment mettre en place un mécénat en nature ou en compétences : les étapes ?

La contractualisation : la convention de mécénat

Tout comme le mécénat financier, le mécénat en nature et/ou de compétences est encadré juridiquement par une convention mécénat.

Dans le cadre spécifique du prêt de main d’œuvre, la convention de mécénat doit être tripartie (entreprise, salarié concerné et organisme bénéficiaire). Il faudra également prévoir un avenant au contrat de travail du salarié. Ces deux documents sont distincts et ne peuvent faire l’objet d’une fusion (dernier alinéa de l’article L. 8241-1 du Code du travail).

Il est à noter que le contrat de mise à disposition peut également prévoir une clause de transfert de pouvoir hiérarchique. Cette clause a notamment deux conséquences :

• Le salarié dépend juridiquement de la hiérarchie de l’organisme bénéficiaire.
• Dans le cas du prêt de main d'œuvre, la structure qui accueille sera responsable des fautes commises par les salariés mis à disposition.