Le mécénat en nature ou en compétence

Principes d’évaluation

Les textes disposent que l’apport de l’entreprise devra être valorisé au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

Comment valoriser une prestation au titre d’un mécénat de compétence ? 

• Dans le cas d’une contribution d’une entreprise par « prêt de main d’œuvre » : c’est le cas de société de conseil, de prestation de service etc… il convient de considérer l’ensemble des coûts salariaux (salaires + charges) des personnels qui auront œuvré au titre du mécénat de compétence (§50 du BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004).La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019 – 1479 du 28 décembre 2019) précise que le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié, mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
• Afin de pouvoir permettre un contrôle de cette contribution, il est conseillé de faire en sorte que le mécène et la structure bénéficiaire du mécénat se concertent sur une procédure claire et contrôlable. A cette fin, il est recommandé que les parties s’entendent sur une liste de personnes, un détail nominatif des jours travaillés par les personnes au service du projet de mécénat. Ces listes nominatives et la validation de la présence de ces personnes étant assurées conjointement entre les deux parties de la convention.
• Pour les produits livrés la valorisation correspond (référence documentation de base 4 C 711 et BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 §E p 9 et 10 ) :
  • A la valeur du bien en stock (c'est-à-dire compte tenu d’éventuelles provisions pour dépréciation) si la marchandise provient du stock de l’entreprise (référence : art. 38 nonies de l'annexe III au CGI),
  • Au prix de revient de la prestation s’il s’agit d’une prestation achetée
  • A la moins-value à court terme constatée, s’il s’agit d’un élément d’actif pour un bien inscrit dans le compte d’immobilisation. Si le bien est totalement amorti, l’entreprise donatrice ne pourra prétendre utiliser ce don au titre des réductions d’impôts de l’article 238 bis (la valeur de ce bien étant comptablement et fiscalement nulle). 

Précaution à observer pour les deux parties concernées à la convention de mécénat (mécène et « mécéné ») 

• Tout d’abord s’entendre sur la contribution « de compétence », il convient ainsi de définir avec le maximum de précision les caractéristiques techniques de l’action de mécénat de compétence. Selon les projets objets de la convention, et de leur degré de complexité. Un cahier des charges, le plus complet possible, sera annexé à la convention afin de détailler les caractéristiques techniques des produits ou services livrés, 
• De faire stipuler un échéancier de livraison des biens ou services, 
• De valoriser la contribution de l’entreprise mécène, au prix de revient, à la valeur nette comptable (pour les éléments de stock) ou à la valeur d’actif, 
• Enfin de porter attention aux éventuelles garanties contractuelles ou réglementaires (par exemple garantie décennale) qui devront être rappelées dans le document contractuel.Un point doit également faire l’objet d’une attention particulière, la valorisation de la contribution de l’entreprise. Les textes de procédure fiscale disposent (art L 80C) qu’il est recommandé de procéder à un rescrit fiscal auprès des services fiscaux compétents. Cette procédure est à considérer quand un doute se fait jour quant à la valorisation des biens ou services livrés au titre d’un mécénat de compétence (consulter le BOI 13 L-5-04, n° 164 du 19 octobre 2004 ).