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Publié le 3 juin 2014

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La loi du 1er août 2003 a permis à la France, en comblant son retard, de bénéficier d'un dispositif fiscal parmi les plus incitatifs en Europe, comparé à ceux de l'Espagne, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, et a favorisé une évolution des mentalités et de l'image du mécénat.

Un régime attractif pour toutes les catégories de revenus

En introduisant une réduction d'impôt de 66 % plafonnée à 20% du revenu imposable, assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans, la France dispose d'un régime comparable à celui de la plupart des pays étrangers en matière de plafonnement, tout en disposant d'un taux de réduction d’impôt supérieur à la moyenne.
 De fait, le régime de déduction à 100% sur le montant des revenus imposables, en vigueur dans une majorité de pays, équivaut en effet à une réduction d'impôt inférieure à 60 %.

Pays

Niveau de l'avantage

Plafonnement de l'avantage

Allemagne

Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50%

20% du revenu (possibilité de report sur 5 ans pour les dons supérieurs à 25.000 €)

Belgique

Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux numéraires ou œuvres d’art)

10% du revenu

Canada

Réduction d’impôt fédéral égale à 15% des premiers 200$ + réduction égale à 29% de la partie des dons qui dépasse 200$ au fédéral (au Québec, le crédit d’impôt est égal à 20% sur les premiers 200$ et à 24% sur l’excédent)

75% du revenu net avec report de l’excédent sur 5 ans

Espagne

Réduction d'impôt de 25% à 30% selon les catégories de dons

10% du revenu imposable

États-Unis

Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50%

Plafonnement des déductions à 50 % du revenu brut global

France

Situation antérieure à la loi de 2003 : réduction de 50% d'impôt (60% pour une cause particulière : restauration et hébergement d'urgence)

Situation antérieure : plafond du don égal à 10% du revenu imposable

 

Loi du 1

août 2003 : réduction d'impôt de 66 % pour tous les dons (75% pour une cause particulière : restauration et hébergement d’urgence)

Loi du 1

août 2003 : 20% du revenu imposable (possibilité de report de l'excédent sur 5 ans)

Grèce

Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50%

2. 896€

Italie

Réduction d'impôt de 19%

2% du revenu imposable sauf en matière de protection du patrimoine où il n’y a pas de plafond

Luxembourg

Déduction du revenu imposable

La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d'imposition suivantes.

Royaume-Uni

 - Gift aid : le gouvernement verse a posteriori aux associations bénéficiaires des dons l’impôt correspondant aux dons collectés (les revenus étant imposés à la source). Par ailleurs lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux supérieur de 40%, il obtient sur l’assiette du don le remboursement de l'impôt excédentaire par rapport au taux standard de 22%. (réduction d’impôt de 18%)
 - Exemption de l’impôt sur les plus-values pour les dons d’actifs

Pas de plafond

Suisse

Déduction du revenu imposable

>10%

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