Lois

1987

 

1990

 

1991

 

 

1996

 

1999

 

2002

 

2003

 

  • Loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) - Articles 15 et 16 (modification de l’article 238 bis du code général des impôts : mécénat des entreprises en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.  - Article 118 : évaluation de l’application des dispositions de la loi du 1er août 2003.

 

2004

 

2005

  • Loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005)  - Article 127 (modification de l’article 200 du Code général des impôts : pour les dons des particuliers, le taux de réduction d’impôt passe de 60 à 66 % dans le régime général; et de 66% à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ; dans ce cas, le plafond des versements passe de 414 à 470 euros. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

 

 

2006

 

  • Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)   - Article 10 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et des articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du Patrimoine : mécénat en faveur des monuments historiques privés) - Article 64 (modification de l’article 238 bis du Code général des impôts : mécénat en faveur des expositions d'art contemporain).

 

2007

 

 

  • Loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) - Article 23, II : extension du bénéfice du mécénat des particuliers aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvre du spectacle vivant et l’organisation d’expositions d’art contemporain. - Article 23, III et IV : extension du régime du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.

 

2008

  • Loi de modernisation de l'économie (n°2008-776 du 4 août 2008)  - Article 140 : création du fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.

 

 

2009

 

 

  • Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 35 : modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts pour étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

 

2014

 

2017

  • Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) - Article 31 (abrogation du chapitre I-bis, notamment l'article 885-0 V bis A et création du chapitre II-bis après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du Code général des impôts, notamment l'article 978 : substitution d'un impôt sur la fortune immobilière à l'impôt de solidarité sur la fortune, réduction d’impôt sur la fortune immobilière en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif).

 

2018

  • Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) - Article 61 (modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts : extension du bénéfice du mécénat aux festivals de séries) - Article 148 (modification des articles 238 bis et 1729 B du Code général des impôts : création d'une obligation déclarative pour les entreprises effectuant au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de versements) - Article 149 (modification de l'article 238 bis du Code général des impôts : création d’une limite alternative en valeur absolue de 10 000 € en faveur des TPE-PME).

 

2019

-    Une baisse du taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % au-delà de 2 M€ de dons versés. Par exception, ne sont pas concernés les dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités. 
-    L’augmentation de la limite alternative en valeur absolue en faveur des TPE-PME de 10 à 20 000€.
-    Un encadrement de la rémunération des personnes mises à disposition par l'entreprise dans le cadre du mécénat de compétences.
-    L’éligibilité des formations musicales de Radio France

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2020

- Sous conditions, certains organismes agrées dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation   d'investissement peuvent bénéficier de la réduction d'impôts mécénat. Désormais, les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés pourront également en bénéficier à la double condition de présenter une gestion désintéressée et de réaliser exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

2021

- L'article 19 de la loi soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes (tels que les associations, fondations, établissements publics, etc.) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers (article 200 du code général des impôts (CGI)), pour les entreprises (article 238 bis du CGI) et pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI)

- Article 76 : modifie le 1 ter de l'article 200 du CGI et a ainsi prorogé l'application d'un plafond à 1000 euros pour les dons dits "Coluche" jusqu'au 31 décembre 2023.

2022

- Article 41 : proroge le dispositif de l'article 238 bis AB du CGI de 2022 à 2025.

- Article 11 et article 12 : élargissent le dispositif du mécénat aux versements des particuliers (nouvel article 200, 1-f ter) et des entreprises (nouvel article 238 bis, 1°-e sexies du CGI) aux communes, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général, d'activités concourant notamment à la préservation les bois et forêts gérés durablement.