Répertoire des textes juridiques de l’archéologie

1 Acteurs de la politique de l’archéologie du ministère de la Culture

1.1 Services de l’archéologie du ministère de la Culture

• Arrêté du 4 janvier 1996 portant création et organisation du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
• Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale.
• Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines et de l’architecture et décision du 5 janvier 2021 relative aux sous-directions, délégations et missions de la direction générale des patrimoines et de l’architecture.
• Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles.

1.2 Institut national de recherches archéologiques préventives

• Articles L.523-1, L.523-3 et R.545-24 à R.545-59 du code du patrimoine.
• Articles R.254-1 et R.352-1 du code de la recherche (renvoi au code du patrimoine pour les dispositions relatives à l’Inrap).
• Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités d’élection des membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l’article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002.
• Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au musée du quai Branly, à l’Institut national de l’histoire de l’art et à l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
• Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

1.3 Conseil national de la recherche archéologique

• Articles L.545-1 et R.545-1 à R.545-15 du code du patrimoine.
• Article R.254-1 du code de la recherche.
• Arrêté du 25 septembre 2018 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

1.4 Commissions territoriales de la recherche archéologique

• Articles L.545-2, R.545-16 à R.545-23, R.710-3, R.720-4, R.730-4, R.780-6 et R.790-6 du code du patrimoine dont annexe 6 à l’article R.545-16 (ressort territorial des CTRA).
• Article R.254-1 du code de la recherche.
• Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire des membres d’une commission territoriale de la recherche archéologique.
• Arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique.
• Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l’attribution d’indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique.
   

2 Opérations archéologiques

2.1 Dispositif d’archéologie préventive

• Articles L.521-1 à L.524-16 et articles R.522-1 à R.524-36 du code du patrimoine.
• Articles L.254-1 et R.254-1 du code de la recherche (renvoi au code du patrimoine pour les conditions de la réalisation de la recherche archéologique préventive).
• Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (article 11).
• Articles L.1421-7 et D.1421-6 du code général des collectivités territoriales (service d’archéologie des collectivités territoriales).
• Arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l’agrément d’opérateur d’archéologie préventive.
• Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives.

2.2 Champ d’intervention de l’archéologie préventive

• Articles L.521-1 et R.523-1 à R.523-8 du code du patrimoine.
• Article L.631-1 du code du patrimoine (site patrimonial remarquable).
• Article R.621-11 code du patrimoine (travaux sur immeubles classés au titre des monuments historiques).
• Articles L.122-1 et R.122-5 du code de l’environnement (évaluation environnementale).
• Article L.511-1 du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement et préservation des éléments du patrimoine archéologique).
• Article L.161-1 du code minier (règles générales régissant les activités extractives).
• Articles du code de l’urbanisme : L.101-2 (objectifs généraux de la règlementation de l’urbanisme), L.151-19 (contenu du règlement du plan local d’urbanisme), R.313-3 (plan de sauvegarde et de mise en valeur), L.421-6 (refus de permis de démolir), L.480-4 (exécution, modification, inexécution, poursuite de travaux ou destruction non autorisée), R.111-4 (règlement national d’urbanisme), R*.424-20 (délai de validité des autorisations d’urbanisme), R*.425-31 (réalisation préalable des opérations d’archéologie avant mise en œuvre des autorisations d’urbanisme).
• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins.
• Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (articles 28 et 41-1).
• Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

2.3 Archéologie programmée

• Articles L.531-1 à L.531-13 du code du patrimoine (autorisation de fouilles par l’État et exécution de fouilles par l’État).
• Article R.621-11 code du patrimoine (travaux sur immeubles classés au titre des monuments historiques).
• Articles L.254-1 et R.254-1 du code de la recherche (renvoi au code du patrimoine pour les conditions de la réalisation de la recherche archéologique programmée).
• Article R.251-1 du code de la recherche (exclusion des activités de recherche d’archéologie sous-marine de la notion de recherche scientifique marine au sens du code de la recherche).
• Articles du code forestier : R.141-5 (régime juridique des forêts de protection) et R.141-38-1 à R.141-38-4 (dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection).
• Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » (autorisation de fouilles ou de sondages programmés, autorisation de prospection de biens culturels maritime, autorisation de fouilles ou de sondages de biens culturels maritimes, autorisation de déplacement ou de prélèvement d’un bien culturel maritime, autorisation d’utilisation de matériel permettant la détection d’objets métalliques).

2.4 Prévention des risques en milieu hyperbare

• Articles R.4461-1 à R.4461-49 du code du travail (prévention des risques en milieu hyperbare).
• Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
• Arrêté du 28 décembre 2006 fixant le taux de l’indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l’archéologie, de l’ethnologie, de l’inventaire et du système d’information.
• Arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d’accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique ».
• Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques ». 
• Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares (l’annexe 1 exclut les travaux réalisés à des fins de recherches archéologiques subaquatiques ou sous-marines concernant des biens culturels maritimes ou des sites d’intérêt préhistorique ou historique, des activités pour lesquelles la certification d’entreprise est requise).

2.5 Dispositif de récompense en cas de découverte fortuite

• Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes. 
• Arrêté du 8 avril 2008 portant définition de l’échelle d’évaluation de l’importance d’une découverte fortuite des vestiges archéologiques immobiliers.
• Arrêté du 28 juillet 2008 portant définition des modalités d’attribution des récompenses pour découverte fortuite des vestiges archéologiques immobiliers.
   

3 Financement de l’archéologie préventive

3.1 Subventions accordées aux collectivités territoriales habilitées au titre des diagnostics

• Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d’archéologie préventive.

3.2 Taxe d’archéologie préventive

• Articles L.524-2 à L.524-12 et R.524-3 à R.524-11 du code du patrimoine (redevance d’archéologie préventive filière culture).
• Article 235ter ZG du code général des impôts ; articles 54 et 55 de l’annexe 3 du code général des impôts (taxe d’archéologie préventive, filière urbanisme).
• Article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
• Arrêtés du 27 décembre 2021, du 21 décembre 2022, du 21 décembre 2023 et du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

3.3 Fonds national pour l’archéologie préventive

• Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
• Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier.
• Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

3.4 Autre

• Article 236ter du code général des impôts (prise en compte, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, des dépenses exposées à l’occasion d’études archéologiques préalables ou d’opérations archéologiques).
   

4 Données scientifiques de l’archéologie

• Articles L.1, L.111-1, L.111-2, L.510-1, L.541-1 à L.541-9, L.546-1 à L.546-7, R.510-1, R.541-1 à R.541-22, R.546-1 à R.546-14 et R.111-1 et son annexe 1 du code du patrimoine.
• Articles du code général de la propriété des personnes publiques : L.2112-1 (définition du domaine public mobilier) et L.3212-2, L.3212-3 et R. 3212-5 (cession à titre gracieux des biens archéologiques mobiliers relevant du domaine privé).
• Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d’opérations archéologiques. 
• Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs conditions de bonne conservation.
• Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d’autorisation de sortie du territoire douanier pour l’étude d’un bien archéologique mobilier.
• Arrêté du 21 mars 2024 fixant la liste des experts compétents en matière de mobilier archéologique.
• Article 15 (I) du décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques (disposition transitoire).
   

5 Protection du patrimoine archéologique

• Articles L.531-1 et L. 544-1 du code du patrimoine (fouilles non autorisées).
• Articles L.531-14 et L.544-3 du code du patrimoine (non-déclaration de découverte archéologique fortuite).
• Articles L.542-1 et R.544-3 du code du patrimoine (utilisation de détecteur de métaux sans autorisation).
• Articles L.542-2 et R.544-4 du code du patrimoine (méconnaissance de la réglementation lors de la vente ou de la publicité de matériels de détection d’objets métalliques).
• Articles L.544-2 et L.544-6 du code du patrimoine (fouilles non-autorisées sur des biens culturels maritimes)
• Articles L.544-4 et L.544-7 du code du patrimoine (aliénation ou acquisition d’un bien archéologique découvert ou dissimulé en violation du code du patrimoine).
• Article L.544-5 du code du patrimoine (non-déclaration de découverte fortuite de biens culturels maritimes).
• Article L.113-4 du code de la construction et de l’habitation (obligation de déclaration de découverte fortuite réalisée dans le cadre de travaux).
• Articles 215ter et 414 du code des douanes (contrebande, importation, exportation, transport de marchandises prohibées).
• Articles L.331-19 et L.332-21 du code de l’environnement (protection de la zone maritime des parcs nationaux et réserves naturelles).
• Article L.334-2-1 du code de l’environnement (protection des aires marines protégées).
• Article 322-3-1 du code pénal (destruction, dégradation, détérioration de patrimoine archéologique).
• Article 311‑4-2 du code pénal (vol de découvertes archéologiques).
• Articles D.47-13-1, 706-111-1 et 706-111-2 du code de procédure pénale (tribunaux territorialement compétents pour atteinte aux biens culturels maritimes).
   

6 Dispositions propres à certains territoires

Corse

• Articles L.4424-7, R.4422-36 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Mayotte 

• Article L.730-1 du code du patrimoine.

Saint-Barthélemy

• Articles R.780-7 à R.780-11 du code du patrimoine.

Saint-Martin

• Articles R.790-7 à R.790-10 du code du patrimoine.

Saint-Pierre-et-Miquelon 

• Articles L.720-1 et R.720-5 à R.720-8 du code du patrimoine.
• Articles R. 264-1 et R. 264-2 du code de la recherche.

Îles Wallis et Futuna

• Articles L.760-4 et R.760-6 à R.760-12 du code du patrimoine.
• Article R. 265-3 du code de la recherche.

Nouvelle-Calédonie

• Articles L.740-3 et R.740-6 à R.740-13 du code du patrimoine.

Polynésie française

• Articles L.750-2 et R.750-5 à R. 750-11 du code du patrimoine.
• Article R. 266-4 du code de la recherche

Terres australes et antarctiques françaises

• Articles L.770-1 et R.770-5 à R.770-9 du code du patrimoine.
• Article R. 268-2 du code de la recherche.
   

7 Engagements internationaux

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 (articles 149 et 303).
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 et publiée par le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995. 
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 et publiée par le décret n° 2013-394 du 13 mai 2013.