Les restitutions d'oeuvres spoliées entre 1933 et 1945

Les restitutions d’œuvres spoliées conservées dans les institutions publiques

Le processus de restitution dépend du statut de l’œuvre, selon qu’il s’agit d’une œuvre Musées nationaux récupération (MNR) ou d’une œuvre relevant des collections publiques.

• Pour les œuvres Musées nationaux récupération (MNR), qui ne font pas partie des collections publiques mais sont confiées à la garde des musées nationaux, la restitution prend la forme d’une décision administrative.
   
• Pour les œuvres relevant des collections publiques, la restitution ne peut être autorisée que par la loi. Ces œuvres font partie du domaine public et sont à ce titre protégées par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être cédées ni détruites. Le même principe s’applique pour les livres des bibliothèques publiques.

Restitutions d’œuvres Musées Nationaux Récupération

Environ 2200 œuvres revenues d'Allemagne après la guerre et non restituées ont été confiées à la garde des musées nationaux et identifiées comme « Musées Nationaux Récupération » (MNR). Ces œuvres MNR peuvent être restituées par décision du Premier ministre sur recommandation du ministère de la Culture ou de la la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).

Au 16 septembre 2025, le nombre de biens MNR restitués depuis 1950 s’élève à 182. S’y ajoutent 18 œuvres ramenées d’Allemagne et restituées avant d’avoir été inventoriées comme MNR ou confiées à la garde du Musée d’art et histoire du judaïsme. Soit un total de 200 œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950.

Le rythme des restitutions a évolué au cours du temps : au nombre de 45 entre 1950 et 1954 (5 ans), elles se limitent à 4 entre 1955 et 1993 (39 ans), puis s’élèvent à 151 depuis 1994 (30 ans). 

Depuis 2013, on compte 87 restitutions, dont 56 à l’initiative de l’administration et des musées.

Restitutions d’œuvres des collections publiques

Le cas des œuvres des collections publiques est particulier. Ces dernières sont inaliénables et imprescriptibles. Cela concerne les collections des musées nationaux et des autres musées publics bénéficiant de l’appellation « Musée de France ». Pour autant, il est possible de déroger au principe d’inaliénabilité pour procéder à une restitution en faisant voter une loi spécifique. Elle permet alors de faire sortir une œuvre du domaine public qui s’est révélée avoir été spoliée avant son entrée dans les collections.

Afin d’éviter la multiplication de ces lois spécifiques, une loi a été adoptée définitivement et à l’unanimité par le Parlement le 13 juillet 2023 (loi n° 2023-650). Elle fixe un cadre permettant la sortie du domaine public des biens spoliés appartenant aux collections publiques afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes.

La décision de sortie des collections publiques (nationales ou territoriales) est désormais prise par le propriétaire public, après avis de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), chargée d’établir les faits de spoliation.

La toute première application de cette loi a eu lieu le 13 juin 2025. Le livre, Vittore Carpaccio : la vie et l’œuvre du peintre, de Gustav Ludwig et Pompeo Molmenti, conservé à la Bibliothèque nationale de France, à été restitué à la fille d’August Liebmann Mayer. 
Communiqué de presse
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