Recueil des travaux parlementaires préparatoires de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Accueil Ministère
- Documentation
- Documentation juridique, textes officiels
- Restitution de biens culturels aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites
Restitution de biens culturels aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Publication
- Publications
- Secrétariat général
- Ministère de la Culture
- Droit de la culture
- Patrimoines
- - France entière -
- Tous publics
Parution le 25.07.2022