Collections et aides aux acquisitions patrimoniales des bibliothèques publiques françaises
Lancé en 2004, ce plan du ministère de la culture et de la communication a pour objectif de mieux connaître et d'améliorer les conditions de conservation, de signalement et de valorisation du patrimoine écrit en région (plus de 30 millions de documents conservés dans les collectivités territoriales).
Le patrimoine écrit de l'Etat (manuscrits, livres imprimés, périodiques, estampes et photographies, cartes, monnaies et médailles, ...) comprend deux ensembles distincts :
- des collections parisiennes, conservées à la Bibliothèque nationale de France (environ 30 millions de documents) et qui bénéficient du savoir-faire et des moyens de l'établissement public
- des collections en région, confiées aux bibliothèques municipales (environ 30 millions de documents également) dans des conditions plus inégales et avec globalement moins de moyens
Depuis 2005, le Service du livre et de la lecture organise chaque année en région, en partenariat avec des collectivités territoriales, des journées d'information et d'étude consacrées au patrimoine écrit.
Ces journées ont vocation à réunir des spécialistes du patrimoine écrit et graphique autour de questions scientifiques propres aux collections patrimoniales des bibliothèques, avec pour objectifs :
- de confronter les points de vues des spécialistes,
- de donner un écho national à des expériences locales,
- de diffuser les apports les plus récents de la recherche auprès des professionnels intéressés à la conservation
- de susciter le développement d'une dynamique d'échange et de réseaux
- de sensibiliser les élus aux enjeux patrimoniaux en bibliothèque.
Les bibliothèques publiques françaises conservent de très importantes collections patrimoniales, c'est-à-dire des collections auxquelles est attachée une décision de conservation sans limite de durée.
De nature extrêmement diverse, ces collections consistent en manuscrits ou imprimés de toute sorte, documents autographes, estampes, photographies, documents graphiques, partitions musicales, cartes et plans, monnaies et médailles.
Leur origine elle-même est fort variée : collections issues des confiscations révolutionnaires (lors de la Révolution française), concessions ministérielles (envois du ministère de l'Instruction publique aux bibliothèques, au XIXe siècle), confiscations de biens ecclésiastiques (consécutive à la loi de séparation des Églises et de l’État, en 1905), acquisitions gratuites (dons, legs, dépôt légal), ou onéreuses (achats, dations).
Les collections patrimoniales des bibliothèques appartenant à une personne publique (qu'il s'agisse d'établissements publics comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque Nationale Universitaire de Strasbourg, de bibliothèques de collectivités territoriales ou d'universités) relèvent du domaine public au titre de l'article L. 2112-1, § 10 du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'appartenance de ces collections au domaine public leur confère un régime de protection très stricte, caractérisé par l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.
Le patrimoine de ces bibliothèques est vivant, il continue à s'enrichir, et l'État y contribue de manière très significative par différents moyens :
. subvention du ministère de la Culture à la Bibliothèque nationale de France.
. Aides aux bibliothèques territoriales (municipales ou de communautés d'agglomération) pour des Acquisitions patrimoniales d'intérêt national (A.P.I.N.), c'est-à-dire des documents auxquels leurs caractéristiques, leur ancienneté, leur rareté ou leur origine confèrent une valeur patrimoniale de dimension nationale. Entre 2010 et 2020, le Service du livre et de la lecture a ainsi subventionné les acquisitions de 56 documents ou ensembles de documents de ce type, réalisées par 36 bibliothèques territoriales différentes.
. contribution du Fonds du Patrimoine, créé par le ministère de la Culture pour soutenir financièrement des acquisitions exceptionnelles. Plusieurs bibliothèques ont pu bénéficier de ce dispositif.
. subventions conjointes de l’État (au niveau des DRAC) à parité avec les conseils régionaux dans certaines régions françaises : ce sont les Fonds régionaux d'Acquisition des Bibliothèques (F.R.A.B.) qui soutiennent financièrement les acquisitions patrimoniales effectuées par des bibliothèques territoriales. Les FRAB contribuent ainsi à compléter les collections existantes de documents patrimoniaux (que ceux-ci soient anciens, modernes, ou contemporains) et ils accompagnent également la constitution et l'enrichissement des fonds locaux et régionaux de ces bibliothèques.
. En acceptant que des documents de haute valeur patrimoniale soient reçus par la procédure de dation en paiement d'obligations fiscales, selon les dispositions de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et de son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés au sein du code général des impôts. Par cette procédure de "dation en paiement", d'importants documents de haute valeur patrimoniale ont contribué à l'enrichissement de collections de bibliothèques., principalement celles de la Bibliothèque nationale de France, mais également celles de quelques bibliothèques territoriales. C'est ainsi que la Bibliothèque municipale classée de Bordeaux a reçu, en dépôt de l’État, un important ensemble de manuscrits et d'imprimés provenant de la bibliothèque de Montesquieu, au château de la Brède.
L'Etat exerce un contrôle sur la circulation de biens culturels répondant à certains critères d'ancienneté et de valeur.
La législation et la réglementation en vigueur (articles L111-1 à L111-7 et articles R111-1 à R111-16 du code du patrimoine relatifs aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation) sont calquées sur le règlement communautaire 3911/92. La sortie du territoire douanier de biens culturels est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de la Culture. C'est à ses services que l'on doit soumettre les demandes (formulaires CERFA ci-dessous) :
- de certificat de libre circulation d'un bien culturel Formulaire de demande de certificat de libre circulation d'un bien culturel
- d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel Formulaire de demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
- d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (bien culturel appartenant à une collection publique) : c'est ce formulaire qu'il convient d'utiliser quand une bibliothèque publique envoie certains de ses ouvrages à l'étranger pour exposition, restauration, ou train de reliure. Formulaire de demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un trésor national.
- d'autorisation d'exportation hors du territoire européen d'un bien culturel (communément appelée "licence") Formulaire de demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel
Le Service du livre et de la lecture (Département des bibliothèques - Bureau du patrimoine) est ainsi chargé du contrôle de la circulation des livres imprimés ou manuscrits, des documents autographes, des gravures, des photographies, des cartes et plans, des monnaies et médailles. Près de 3 800 certificats ont été accordés en 2018, soit plus de 38 800 depuis la mise en vigueur de la législation en février 1993. Nomenclature de la numérotation des catégories de biens culturels à compter du 1er juillet 2011.
Environ 0,2 % de refus de certificats ont été prononcés par le ministère de la Culture pour des biens relevant du Service du livre et de la lecture, après avis de la Commission consultative des trésors nationaux. 70% de ces biens, devenus ipso facto des trésors nationaux, ont été acquis par l'État pour des collections publiques (en majorité de la BnF) après une procédure très encadrée.
Contacts au Service du livre et de la lecture :
- Annette Daunas (01 40 15 73 63) pour les demandes d'autorisations de sortie temporaire
- Valérie Langbour (01 40 15 75 74) pour les certificats et licences d'exportation de biens culturels
- Michela Rega (01 40 15 88 49) pour les certificats et licences d'exportation de biens culturels
Consulter le site du ministère de la Culture sur la circulation des biens culturels
Le ministère de la Culture soutient la numérisation des collections patrimoniales des bibliothèques et encourage la diffusion des bonnes pratiques en matière de numérisation et de conservation numérique.
Le ministère de la Culture soutient depuis 1996 la numérisation des collections patrimoniales conservées en bibliothèques, dans le cadre d'un plan national de numérisation.
Il encourage depuis 2007, sur financement du Centre national du livre, le développement de la bibliothèque numérique Gallica, ainsi que la numérisation intensive et la diffusion, par ce portail, des collections d'imprimés patrimoniaux de la Bibliothèque nationale de France et de documents sous droits de l'édition française, dans le respect des ayants-droit.
Il veille également à l'utilisation des normes et des bonnes pratiques en matière de numérisation et de conservation numérique.
Il favorise l'interopérabilité entre les projets de numérisation et souhaite donner davantage de visibilité aux réalisations en établissant un répertoire des fonds culturels numérisés dans un catalogue national, Patrimoine numérique, à vocation européenne (réseau Michael).
Bibliothèques numériques :
- Europeana, bibliothèque numérique européenne
- Gallica, bibliothèque numérique du patrimoine imprimé (BnF) et de l'édition française contemporaine
- Patrimoine numérique, répertoire national des collections numérisées des bibliothèques, archives et musées français
- Enluminures, base de données des enluminures des bibliothèques municipales
- Bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (IRHT). Le service du livre et de la lecture, la MISTRD et l'IRHT ont adressé conjointement en 2011 un courrier aux bibliothèques patrimoniales pour obtenir leur accord à la mise en ligne, dans la BVMM, des manuscrits numérisés dans le cadre de la campagne IRHT
Le Service du livre et de la lecture soutient depuis de longues années des actions de recherche autour du patrimoine écrit, à la fois dans des programmes de signalement mais aussi de numérisation. Ces programmes donnent lieu à un versement de subventions du ministère de la Culture aux structures partenaires à travers l’accord-cadre qui unit le Ministère et le CNRS.
Les Catalogues régionaux des incunables des bibliothèques publiques de France, publiés depuis 1979 sous l’égide de la Direction puis du Service du livre et de la lecture, visent à donner une description à la fois normée et scientifique des collections d’incunables conservés dans l’ensemble des bibliothèques françaises accessibles au public, qu’il s’agisse de bibliothèques de lecture publique, universitaires ou privées. La collection compte actuellement une vingtaine de volumes papiers et fait l’objet d’un programme d’informatisation en XML-TEI destiné à alimenter à terme le Catalogue collectif de France (CCFr). Ce programmes est mené avec l’appui scientifique du Centre d’études supérieures de la Renaissance de l’Université de Tours.
Patrimoine musical en région est un autre programme de recherche subventionné par le Ministère qui vise à recenser l’ensemble des sources musicales anciennes, manuscrites ou imprimées, conservées sur le territoire national. Il donne lieu à la publication de volumes imprimés région par région. Ses notices, construites sur le modèle de celles du RISM, viennent alimenter la base "Sources musicales" du CCFr. Ce programme est mené avec l'appui scientifique du laboratoire Institut de recherche en musicologie (IREMUS).
Outre ces actions de signalement des fonds patrimoniaux, il convient de citer le programme de reproduction des manuscrits enluminés conservés en régions. Un partenariat entre le Service du livre et de la lecture et l’Institut de recherche et d’histoire des textes (IRHT) a en effet permis de mener des campagnes de reproduction et de description des manuscrits enluminés français. Les images ainsi produites alimentent la base de données Enluminures.
Enfin, le programme Biblidroit, développé en collaboration avec l’Institut des sciences sociales du politique, vise à produire un rapport de recherche sur les enjeux contemporains du droit des bibliothèques.
L'Etat exerce sur les bibliothèques territoriales un contrôle technique qui s'applique notamment aux conditions de conservation et aux opérations de restauration des collections dont ces bibliothèques ont la charge.
Engagé aux côtés de la BnF dans une politique active de soutien aux chantiers de catalogage des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques (Catalogues régionaux d'incunables, Patrimoine musical régional, signalement des fonds de manuscrits et d'archives), le Service du livre et de la lecture a lancé cet été une enquête nationale visant à évaluer les volumétries d'imprimés patrimoniaux, de manuscrits et d'archives restant à cataloguer, ainsi que les catalogues de ces fonds restant à rétroconvertir.
Sur la base de ces résultats, le Service du livre et de la lecture souhaite engager un chantier pluriannuel de signalement de ces fonds, piloté au niveau régional par les conseillers livre et lecture, en collaboration étroite avec le Département de la coopération de la BnF et les structures régionales pour le livre.
