En application de l’article L.451-9 du Code du Patrimoine, les biens des collections de l’Etat, mis en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l’objet d’un transfert de propriété à ces collectivités. Vous trouverez ici les modalités de transfert mises en oeuvre par le Service des musées de France ainsi que les modifications que le musée affectataire doit porter sur ses registres d’inventaire et de dépôt à l’issue de cette procédure.
Quels sont les biens concernés ?
Le transfert de propriété s’applique à tout bien déposé par l’Etat auprès d’une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et présent le 4 janvier 2002 (date de la publication de la loi « musées ») dans un musée doté de l’appellation « Musée de France » de la même collectivité territoriale.
Le nombre total de biens déposés depuis la Révolution jusqu’au 7 octobre 1910 dans les établissements aujourd’hui « musées de France » est d’environ 100 000, répartis dans un peu plus de 300 collectivités.
Qui gère cette procédure ?
Le ministère de la Culture, Service des musées de France, est chargé de l’opération de transfert de propriété au nom de tous les organismes déposants de l'Etat. Pour ce faire, le chef du Service des musées de France a créé en 2002 une « mission du transfert des dépôts de l’Etat » rattachée à la sous-direction des collections (ex. département des collections)
Contact : Romain Siegenfuhr (Courriel) au Bureau de l’inventaire et de la circulation des biens culturels, sous-direction des collection, Service des musées de France, direction générale des patrimoines et de l'architecture
Comment connaître les biens transférés ?
À l’issue de la procédure de transfert, le Journal officiel publie l’arrêté de transfert de propriété des biens à la collectivité territoriale concernée (ville ou département).
La liste complète des biens transférés est ensuite publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture (sauf si la liste des œuvres concernées figure dans l’arrêté).
Au 31 décembre 2022, la propriété de 10 897 biens a été transférée au profit de 213 collectivités territoriales.
Modalités de transfert de propriété des dépôts de l’Etat et gestion des œuvres transférées ou en cours de transfert
La première partie de la ressource téléchargeable ci-dessous explique en détail ce que le Service des musées de France met en œuvre depuis 2009 afin d’assurer cette procédure, depuis l’identification des biens concernés jusqu’à la publication de l’arrêté qui officialise le transfert de propriété au bénéfice de la collectivité.
Modification des informations relevant de l'inventaire et du dépôt après transfert de propriété de dépôts de l'État antérieurs à 1910
Au terme de cette procédure de transfert, les biens culturels concernés passent du statut juridique de bien déposé à celui de bien affecté aux collections. En conséquence, des modifications, récapitulées dans le document téléchargeable, s'imposent sur les registres d'inventaire et de dépôt, que ces derniers soient sous forme papier ou électronique.
