Fiches 1.2. Le classement au titre d'un site patrimonial remarquable. Phase de délimitation du périmètre - Maîtrise d'ouvrage collectivité

1. L’étude préalable

L’étude préalable vise à définir le périmètre du SPR sur la base d’un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager du territoire concerné.
L’élaboration de cette étude se fait en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) à toutes les étapes.
Il doit notamment être associé à la rédaction du cahier des charges et aux choix du chargé d’étude. Dès que ce dernier est sélectionné, la collectivité peut solliciter une subvention auprès de la DRAC Grand Est.

2. La consultation la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA)

Une fois le projet de périmètre du SPR arrêté, l’autorité en charge de l’urbanisme saisit le Préfet de Région (DRAC Grand Est). La collectivité doit joindre à sa demande l’étude préalable, comprenant le diagnostic, la proposition de périmètre et de son outil de gestion, la délibération de l’autorité compétente validant le projet et, le cas échéant, l’avis de(s) commune(s) concernée(s).

La collectivité et le chargé d’étude participent à la présentation du projet devant la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA).

La CNPA se prononce sur le projet de périmètre, et propose l’outil de gestion le plus adapté, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou les deux (voir fiches n°2 et n°3).

Si la CNPA propose une modification du SPR ou de l’outil de gestion, le ministre de la Culture sollicite l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, le silence gardé pendant 3 mois vaut accord tacite.

3. L’enquête publique

Le Préfet de département organise l’enquête publique dans les conditions définies aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, doit disposer d’un dossier lui permettant d’informer la population sur les motifs et les conséquences de mise en œuvre du PSMV.

En cas de modification du projet à l’issue de l’enquête publique, le ministre de la culture sollicite de nouveau l’avis de la CNPA, et l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, le silence gardé pendant 3 mois vaut accord tacite.

4. La décision de classement

A l’issue de l’enquête publique, le préfet de département transmet au préfet de région (DRAC) la demande de classement du SPR. Le dossier comprend le projet arrêté de SPR, l’avis de la CNPA, la délibération de l’autorité compétente validant le projet, l’avis et le rapport du commissaire enquêteur.

La décision de classement, qui délimite le périmètre, est prise par arrêté du ministre de la Culture. À défaut d’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme par décret en Conseil d’État. Elle est notifiée, par le Préfet de Région, à l’autorité compétente en matière d’urbanisme avec, le cas échéant, copie aux communes concernées.

5. Les mesures de publicité et d’information

La décision de classement du SPR fait l’objet de mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage pendant 1 mois au siège de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et/ou en mairie(s), avec mention de cet affichage dans un journal du département, publication au recueil des actes administratifs ou au journal officiel si décret en Conseil d’Etat.

D’autre part, si la collectivité est couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le tracé du SPR doit être annexé au document.

6. Effets du classement au titre d’un Secteur patrimonial remarquable (SPR)

La décision de classement au titre d’un SPR constitue la première étape. L’étude d’élaboration du document de gestion, PSMV et/ou PVAP, peut alors être engagée (voir fiches n°2 et n°3).

Dès la publication de la décision de classement au titre d’un SPR, une commission locale doit être instituée (voir fiche n°4).

Le SPR doit également être doté de moyens de médiation et de participation citoyenne.

Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles, y compris du second œuvre, sont soumis à autorisation préalable. Les travaux intérieurs sont soumis à déclaration préalable dès l’arrêté prescrivant la mise à l’étude d’un PSMV.

La servitude des abords est suspendue dans le périmètre du SPR, une procédure de création d’un Périmètre Délimité des Abords peut être engagée en parallèle.