La mise en place d'un site patrimonial remarquable (SPR)
Les Sites Patrimoniaux Remarquables" (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages, ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent également être classés.
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés.
Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers, que sont les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ont été remplacés par un dispositif unique, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
La procédure d’élaboration de ce nouvel outil a été précisée par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
Les dispositions régissant les SPR sont définies au code du patrimoine (articles L.630-1 à L.633-1 et R.631-1 à D.633-1) et au code de l’urbanisme pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur (articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-18).
La loi LCAP, article 114, a prévu des dispositions transitoires pour les projets de PSMV ou d’AVAP mis à l’étude, pour lesquels une délibération de mise à l’étude a été prise, avant sa date de promulgation. Ils continuent à être instruits selon les anciennes modalités.
La procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable se réalise en deux phases
- la phase de classement au titre du SPR
Elle est prise par arrêté du ministre de la Culture, qui délimite son périmètre.
La phase de classement peut être engagée soit à l’initiative de l’État (fiche 1.1) soit à l’initiative de la collectivité, commune ou autorité compétente en matière de document d’urbanisme (fiche 1.2).
- la phase d'élaboration de l’outil de gestion du SPR
Le SPR peut être doté soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), soit d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), soit combiner ces deux outils sur le périmètre du SPR.
Le PSMV est en principe élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de l’État (Direction régionale des affaires culturelles - DRAC), (fiche 2.1), toutefois les textes prévoient la possibilité de déléguer cette maîtrise d’ouvrage à la collectivité qui en fait la demande (fiche 2.2).
Le PVAP est quant à lui toujours élaboré sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité (fiche 3).
Mise en place d'une commission locale
Dès la date de classement au titre du SPR, une commission locale doit être instituée (fiche 4).
Elle doit non seulement être associée tout au long de la procédure d’élaboration du l’outil de gestion mais également pendant la mise en œuvre du SPR.
De plus, les travaux réalisés sur les immeubles bâtis ou non bâtis contenus dans le SPR sont soumis à autorisation préalable devant recueillir l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Il est à noter que si les périmètres de protection des monuments historiques contenus dans le SPR sont suspendus dans le périmètre du site, ils continuent à s’appliquer pour les parties débordantes du périmètre du SPR. Ainsi, il pourra être utile de prévoir en parallèle l’institution d’un périmètre délimité des abords.
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