Fiche 4. Mise en place de la commission locale du Site patrimonial remarquable
À compter de la publication de l’arrêté de classement du site patrimonial remarquable (SPR), une commission locale doit être instituée.
Elle intervient lors de l’élaboration du document de gestion du SPR mais également durant la mise en œuvre de ce document.
1. L’institution de la commission locale du SPR
La commission locale est créée par délibération de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme La liste des membres nommés est soumise, pour avis, au Préfet de département.
Elle se compose :
- de membres de droit :
- le président de la commission : le maire de la commune ou le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme ;
- le ou les maires des communes concernées par le SPR ;
- le préfet de département ;
- le directeur régional des affaires culturelles ;
- l’architecte des bâtiments de France.
- de membres nommés, au nombre maximum de 15 :- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein, ou le cas échéant par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en son sein ;- un tiers de représentants d’association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;- un tiers de personnalités de qualifiées (il peut apparaître opportun d’intégrer ici les acteurs de la vie locale, tels que commerçants, ou personnalités disposant d’une connaissance particulière de l’histoire du territoire, ou des services ayant une compétence dans le domaine de patrimoine ou des paysages, non membre de droit, tels que le Conseil Régional, service patrimoines et inventaire ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné.
Lors de sa première réunion, la commission locale approuve un règlement qui fixe ses modalités de fonctionnement. Elle est présidée par le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent pour les documents d’urbanisme.
2. Le rôle de la commission locale en cours d’élaboration du document de gestion du Site Patrimonial Remarquable
La commission locale doit être associée tout au long de la procédure d’élaboration du document de gestion du SPR. Dans ce cadre, elle doit obligatoirement être consultée pour donner son avis sur le projet arrêté de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), et après l’enquête publique lorsque des propositions de modifications sont formulées.
Afin de renforcer cette concertation, il apparaît souhaitable de la consulter au stade de la sélection du chargé d’étude, ainsi qu’à la remise des différents document composant le PSMV ou le PVAP.
3. Le rôle de la commission locale dans la mise en œuvre du document de gestion du Site Patrimonial Remarquable
La commission locale doit être consultée lors de la révision ou modification du PSMV ou PVAP.
Elle est également consultée sur les projets qui nécessitent une adaptation mineure du PSMV ou PVAP, dans ce cadre son avis ne saurait se substituer ou lier l’avis réglementaire requis de l’architecte des bâtiments de France ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Elle peut également proposer la modification ou mise en révision du PSMV ou PVAP.
