Les sites patrimoniaux remarquables
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager.
Le dispositif permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire.
Ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :
- soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme)
- soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (servitude d’utilité publique)
Chacun d’eux constitue un facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :
- secteurs sauvegardés,
- zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en sites patrimoniaux remarquables.
Plus de 800 sites patrimoniaux remarquables ont ainsi été créés dès le 8 juillet 2016.
Définitions
Document d'urbanisme : document à l'échelle d'un groupement de communes ou d'une commune qui traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme pour le territoire. Le document d'urbanisme fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols pour répondre aux besoins d'habitat, d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales, touristiques ou culturelles. Ce document est consultable par l'ensemble des habitants à la mairie ou sur le site internet de la commune.
Servitude d'utilité publique : instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général, les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles peuvent affecter directement l’utilisation des sols ou la constructibilité et doivent être à ce titre annexées au document d'urbanisme en vigueur.
