Les domaines nationaux

Ils ont vocation à être conservés et restaurés par l'État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. Pour l’ensemble des propriétaires, la délimitation d’un domaine national emporte des conséquences en matière de protection au titre des monuments historiques.

Les parties de ces domaines qui appartiennent à l’État sont inaliénables, imprescriptibles et inconstructibles. 

Toutefois, celles qui appartiennent à des établissements publics de l’État peuvent être cédées à une autre personne publique et sont imprescriptibles et inconstructibles. Ainsi, ce dispositif confère au patrimoine culturel le plus insigne de la Nation une protection renforcée.

Une protection renforcée au titre des monuments historiques

Le dispositif de protection des domaines nationaux, institué par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, est codifié aux articles L. 621-34 à L. 621-42 du code du patrimoine.

La création d’un domaine national entraîne de plein droit le classement au titre des monuments historiques des parties appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, et l’inscription de celles appartenant à d’autres personnes publiques ou privées, lorsqu’elles ne sont pas déjà classées.

Ainsi, toutes les parcelles comprises dans un domaine national bénéficient d’une protection au titre des monuments historiques, voire, pour ce qui concerne les immeubles appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, d’une élévation du niveau de protection.

La protection au titre des monuments historiques a aussi des conséquences en matière d’autorisation de travaux.

La préservation de l’intégrité historique des domaines nationaux

Les parties dont l’État est propriétaire au sein d’un domaine national sont inaliénables et imprescriptibles, indépendamment de leur appartenance au domaine public ou privé. Ces règles protectrices garantissent la pérennité de la propriété historique de l’État au sein des domaines nationaux. Les propriétés de l’État comprises dans ce périmètre sont par ailleurs inconstructibles, à l’exception, d’une part, des bâtiments et des structures nécessaires à l’entretien ou à la visite du domaine national par le public et, d’autre part, des bâtiments et des structures qui s’inscrivent dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur. Par ailleurs, l’État dispose d’un droit de préemption en cas de cession d’une partie dont il ne serait pas propriétaire. À cet effet, il est obligatoirement informé de toute cession au sein d’un domaine national.

De cette manière, le dispositif des domaines nationaux permet de préserver et de reconstituer l’intégrité juridique et matérielle d’ensembles immobiliers exceptionnels, permettant leur bonne conservation et leur transmission aux générations futures.

L’utilisation de l’image des biens des domaines nationaux

L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée. Ces utilisations commerciales sont éventuellement assorties de conditions financières. Est néanmoins exemptée d’autorisation l’utilisation de l’image dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité.

La procédure de création des domaines nationaux

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (2^e section) et du ministre chargé des domaines (annexe à l’article R. 621-98 du code du patrimoine).

En 2025, les vingt et un domaines nationaux créés sont, pour l’essentiel, d’anciennes demeures royales ou impériales qui constituaient le Domaine de la Couronne et les listes civiles :

• Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 : Domaine de Chambord (Loir-et-Cher), Palais du Louvre et jardin des Tuileries (Paris), Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques), Château d'Angers (Maine-et-Loire), Palais de l'Élysée (Paris), Palais du Rhin à Strasbourg (Bas-Rhin).
• Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 : Palais de la Cité (Paris Ier), Domaine du Palais-Royal (Paris I^er), Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XII^e), Château de Coucy (Aisne), Château de Pierrefonds (Oise).
• Décret n° 2022-906 du 22 juin 2022, modifié : Domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne), Domaine du château de Compiègne (Oise), Domaine de Meudon (Hauts-de-Seine), Domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine), Domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
• Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 : Domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne), Domaine du château de Rambouillet (Yvelines), Domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Domaine du château de Versailles (Yvelines), Domaine de Marly (Yvelines).

Lors de la séance du 19 septembre 2024, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (2^e section) a reconnu le lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation de 29 nouveaux ensembles immobiliers. 
Lors des séances du 10 octobre 2024, du 19 décembre 2024, du 5 juin 2025 et du 18 septembre 2025, cette instance a émis des avis sur le périmètre de quatorze d’entre eux.