Fiche 2.0. Qu'est-ce qu'une activité de production, de diffusion, d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieux de spectacles ?
La loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles (articles L.7122-1 et L. 7122-2 du code du travail). Elle s’articule autour de métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux (article D7122-1 du code du travail) :
- exploitant de lieu de spectacles vivants ;
- producteur ;
- diffuseur ;
- entrepreneur de tournées.
Les fiches n°2.1, 2.2 et 2.3 précisent les définitions de ces métiers.
Je suis entrepreneur de spectacles vivants. De quelle catégorie de licence mon activité relève-t-elle ?
Le code du travail définit trois catégories de licences, selon l’activité exercée (article D7122-1 du code du travail) :
I. Catégorie 1 : Les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques. Voir fiche 2.1
II. Catégorie 2 : Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (c’est-à-dire qui, au moins, emploient des artistes). Voir fiche 2.2
III. Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. Voir fiche 2.3
Une déclaration doit être faite pour chaque catégorie de licence demandée. En cas d’exploitation de plusieurs lieux, une déclaration doit être faite par lieu. Pour déclarer plusieurs catégories et/ou lieu(x), il faut dupliquer votre déclaration envoyée à la Drac (voir fiche 5 Comment obtenir la licence ? L'administration peut-elle refuser mon activité ?)
Définition : La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation. Exemple : un spectacle donné trois fois dans la même journée est comptabilisé comme trois représentations. A noter qu’un spectacle précédé d’une première partie est considéré comme une seule représentation.
En savoir plus :
- l'entrepreneur de spectacles vivants dont l'activité est qualifiée par l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer son activité soit seul, soit dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles.
Les contrats les plus couramment rencontrés sont notamment :
- le contrat de location conclu entre un exploitant de lieux de spectacles et un diffuseur ou un producteur. Il peut s'agir d'une convention de mise à disposition ;
- le contrat de vente ou de coréalisation de spectacles par lequel le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur s'engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation du spectacle ;
- le contrat de coproduction par lequel des producteurs s'associent pour regrouper des moyens financiers.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles s'exerce dans le cadre de contrats, ces derniers doivent toujours porter mention de l'identité du producteur du spectacle et le numéro de licence, en cours de validité.
ATTENTION : Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de déclaration valant licence en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent (article R. 7122-12 du code du travail), sous peine de sanction d’un montant maximum de 800€ (personnes physiques) à 2000€ (personnes morales) (article R. 7122-26). Voir fiche 5.