Fiche 2.2. Catégorie 2 : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût, et sont employeurs du plateau artistique.

Si je ne fais que financer ou cofinancer un spectacle (simple apport en financement), je ne suis pas producteur de spectacles au sens de la réglementation du code du travail. Je ne dois pas déclarer cette activité à ce titre.

Si je suis une entreprise de portage salarial, je ne peux être entrepreneur de spectacles vivants. L'article L. 1254-24 du code du travail dispose « L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. ». Elle ne peut donc pas exercer une autre activité.

Si je suis un artiste et que j’ai constitué mon entreprise pour me produire (j'ai un numéro de SIREN) mais que je n’emploie pas d'artistes (je ne fais que des "seul en scène" avec moi-même comme artiste)  : je ne suis pas soumis à l’obligation de licence car je n’emploie pas d’artistes du spectacle. Attention  : un artiste du spectacle étant présumé salarié, il faut être en capacité de prouver que vous êtes réellement indépendant. S'il lors d'un contrôle il s'avère que l’artiste n’est pas indépendant (selon un faisceau d'indices montrant un lien de subordination entre vous et la personne qui s'assure de votre présence pour le spectacle) alors l'éventuel contrat de prestation auprès d'autrui (c'est-à-dire la facture que vous avez faite pour vendre votre spectacle) peut être requalifié en contrat de travail : ce qui confère à l’artiste la qualité de salarié, a priori en CDI. 

Si je suis un groupement d’artistes amateurs qui se produit occasionnellement : si les membres du groupement tirent leurs moyens d’existence d’autres métiers que celui d’artiste du spectacle, et souhaitent se produire, dans un cadre non lucratif, ils ne sont pas soumis à l’obligation de licence. Exception : s’ils font appels à des artistes rémunérés pour les encadrer ou accompagner (par exemple un metteur en scène pour des comédiens, un soliste ou un chef de chœur pour une chorale), alors ils doivent avoir une licence dès que plus de six représentations par an en public sont effectuées. A noter : on entend par groupement d’amateurs un groupe de personnes qui exercent en amateurs une activité artistique, en plus de leur activité habituelle, et qui se sont constitués en groupement pour, le cas échéant, se produire en public dans un cadre non lucratif. L’articulation entre la présomption de salariat et l’exercice amateur est définie ici :

• www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032855824/ et
• www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034679248/ et
• www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036555880/

ATTENTION :

• je suis une compagnie ayant fait une déclaration d'entrepreneur de spectacles, je n'ai pas le droit de "dépanner" une autre compagnie qui n'a pas les critères requis pour avoir une déclaration valide en signant des contrats de travail à sa place pour ses artistes alors que je ne suis pas responsable du spectacle. 
• Je suis un particulier : je n'ai pas le droit de "rendre service" à un ami artiste en signant un contrat de travail d'artiste pour un one man show qu'il a décidé d'organiser dans un café.
• Je suis un prestataire de services administratifs, je n'ai pas le droit de proposer à une personne morale ou physique de signer les contrats de travail à sa place.

Dans tous ces cas, bien qu'ayant (indûment) signé le contrat de travail, je ne suis pas pour autant entrepreneur de spectacles vivants, je n'ai pas droit à la validation de ma déclaration, qui ne vaut donc pas licence. 

En savoir plus :

Le producteur du spectacle ou l'entrepreneur de tournées est l'entrepreneur qui a la responsabilité du spectacle. A ce titre, il choisit une œuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette œuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation.

L'entrepreneur de tournées reprend un spectacle déjà créé, rémunère les artistes et fait tourner ce spectacle dans différents lieux. Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles relèvent de la troisième catégorie (fiche 2.3).

On entend par “tournée” les déplacements effectués par des artistes, des personnels techniciens et administratifs dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors qu'ils concernent un artiste au minimum.

Les spectacles sont considérés en tournée dès lors que les déplacements sont effectués dans un but de représentations publiques isolées et/ou successives données dans des lieux de spectacle différents par un entrepreneur de spectacles, créant, produisant ou diffusant le spectacle et qui contraignent les salariés à séjourner en dehors de leur domicile.

Outre la responsabilité du spectacle, le producteur et l'entrepreneur de tournées, sauf s'ils sont simplement diffuseurs, ont la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique. Cette notion de plateau artistique désigne les artistes-interprètes et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.