Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la Culture en matière de propriété littéraire et artistique.

Le Conseil supérieur remplit une fonction d’observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés à l’exception des questions de concurrence qui relèvent de l’Autorité de de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d’études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l’étranger.  Il peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.

Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).

Le CSPLA est saisi par le ministre d’un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut également proposer au ministre chargé de la culture d’étudier toute question relative à son domaine de compétence. Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d’avis écrits et par l’établissement d’un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations. 

Historique

Le CSPLA tient ses origines du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.

Base légale

Créé par un arrêté interministériel du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur a bénéficié d’une consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (désormais abrogé). Cet arrêté, modifié à plusieurs reprises, continue à régir le CSPLA.

Fonctionnement du CSPLA

Le Conseil supérieur compte au total 99 membres :

  • un président et un vice-président, respectivement conseiller d’État et conseiller à la Cour de cassation ;
  • 8 représentants des différentes administrations concernées ;
  • 10 personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété intellectuelle (avocats, professeurs d’université ou ingénieurs en télécommunications) ;
  • 2 représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel ;
  • 39 représentants des professionnels et leurs 39 suppléants.

Les professionnels sont répartis en 7 collèges : auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs des différents secteurs de la création culturelle (musique, audiovisuel, jeu vidéo, logiciel, livre, presse, arts graphiques et plastiques), fournisseurs d’accès, consommateurs et utilisateurs.

Une fois désignés par leurs organisations respectives, les représentants des établissements publics et des professionnels sont nommés par arrêté par arrêté du ministre pour une durée de 3 ans. Il en va de même pour les personnalités qualifiées.

Le Conseil supérieur doit réglementairement se réunir au moins deux fois par an sur convocation de son président et se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de deux tiers de ses membres.

Pour ses travaux, le Conseil supérieur s’appuie sur des commissions spécialisées désignées en son sein, chargées de traiter des sujets qu’il s’est vu confier par le ministre ou dont il s’est saisi lui-même. Ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur.

Les travaux des commissions spécialisées se concluent par un rapport et un projet d’avis. Ceux-ci sont soumis à délibération du Conseil supérieur réuni en formation plénière. Les avis et recommandations du Conseil supérieur sont adoptés par consensus ou à l’issue d’un vote, puis sont adressés au ministre de la Culture et de la Communication. De nombreux rapports élaborés par le CSPLA ont conduit, directement ou indirectement, à des adaptations de notre droit positif, ou ont à tout le moins nourri l’action du ministère de la Culture et de la Communication.

Outre la création de commissions spécialisées, le CSPLA peut également confier des missions sur un sujet donné à des experts, membres du Conseil ou non, afin qu’ ils élaborent un document de synthèse, après avoir auditionné les différents professionnels des secteurs concernés.

Organisations membres

Le ministère procède en deux temps pour nommer les membres du Conseil. En application de l’article 4 de l’arrêté de 2000, il arrête d’abord la liste des établissements publics patrimoniaux et des organismes professionnels membres du Conseil, ainsi que le nombre de membres que chacun est appelé à désigner. Puis, un second arrêté nomme les personnes physiques que ces organisations membres auront désignées pour les représenter ainsi que les personnalités qualifiées du Conseil.

Composition

Les personnes membres du Conseil supérieur sont nommées par arrêté du ministre de la culture, pour une durée de trois ans.

Règlement intérieur

A télécharger :

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Rapports d'activité

Vous pouvez consulter ici les rapports d'activité du Conseil.

 
Travaux et publications

Les travaux du CSPLA se répartissent en trois catégories :

  • Les compte-rendus des séances plénières, d’abord, relatent de manière exhaustive les échanges tenus au sein du Conseil dans sa diversité, concernant les différents travaux en cours du Conseil et l’actualité du moment en matière de droit d’auteur et droits voisins, à travers notamment des auditions. Les séances plénières sont également l’occasion de faire un point sur la jurisprudence pertinente récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation ;
Compte-rendus des séances plénières
  • Les rapports et avis des commissions sont les documents élaborés sur un thème donné en commissions spécialisées (groupes de travail rassemblant tous les membres du Conseil qui le souhaitent ainsi que des personnalités extérieures), puis discutés et adoptés en séance plénière, avant d’être transmis au ministre ;
Commissions spécialisées
  • Les rapports et avis des missions sont le fruit des études ponctuelles confiées à un membre du Conseil ou à un expert extérieur afin d’éclairer en indépendance, tout en consultant et auditionnant les acteurs concernés, les pouvoirs publics sur un sujet précis.
Compte-rendus de missions

La différence entre le rapport d'une commission et le rapport d'une mission tient au statut du document :

  • Un rapport de commission est adopté collégialement en séance plénière du Conseil, au besoin par un vote de ses membres. Il représente donc la position du CSPLA.
  • En revanche, un rapport de mission, alors même qu'il doit être présenté et discuté devant le Conseil supérieur en séance plénière, engage la seule responsabilité de son ou de ses auteurs et non celle du Conseil supérieur.

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