Le régime social des artistes auteurs a été créé en 1964 à l'initiative d'André Malraux pour favoriser la création artistique et pour tenir compte de la situation spécifique des créateurs d'œuvres de l'esprit. 270 489 personnes y cotisent : graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, écrivains, dessinateurs de bandes dessinées, illustrateurs, auteurs d'œuvres audiovisuelles, musicales... Les revenus perçus par ces artistes auteurs – ventes d'œuvres et rémunérations en droits d'auteur – sont très variables : pour l'année 2017, seuls 2 à 3% ont des revenus supérieurs à 50 000 €, 75% perçoivent des revenus inférieurs à 5 000 €. Les activités d'artiste auteur peuvent être exercées à titre principal ou en complément d'une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Bien qu'exercées à titre indépendant, ces activités ont été rattachées au régime général de la sécurité sociale, qui couvre les salariés. Les cotisations sont celles du régime général, mais l'équivalent de la part patronale est une contribution des diffuseurs – exploitants des œuvres ou commerces d'art – dont le montant (1,1%) est très inférieur à la contribution des employeurs pour les salariés (27,75% pour les seules cotisations de sécurité sociale afférentes au régime général).
La réforme en cours vise à consolider la spécificité du régime. Il s'agit de garantir le meilleur accès aux droits sociaux (validation de trimestres de retraite, indemnités journalières, congés maternité et paternité, retraite) et de moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers.
C'est dans ce cadre que la gestion du recouvrement des cotisations est transférée, à compter du 1er janvier 2019, à l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Dès 2019, le recouvrement par précompte des cotisations vieillesse des artistes-auteurs déclarant leurs revenus sous forme de traitements et salaires pourra être assuré, avec la garantie du report des droits, mais aussi du plafonnement de la cotisation vieillesse. Ce plafonnement s'appliquera de manière automatique aux assurés sociaux dont les revenus artistiques déclarés sur un exercice dépassent le plafond de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018), et donnera lieu à une régularisation sur demande pour ceux dont le total des revenus salariés ouvrant droit aux prestations du régime général et des revenus artistiques auront dépassé ce même plafond.
- Dès 2020, tous les déclarants sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux se verront appeler leurs cotisations sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) en fonction de leur assiette sociale BNC majorée de +15%. Cette majoration se justifie par un souci d'équité entre les salariés du régime général ou les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, pour lesquels les cotisations sont assis sur un revenu brut (les salaires bruts, ou les droits d'auteur bruts versés par les diffuseurs), et les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (correspondant à un revenu net).
C'est une URSSAF dédiée, l'URSSAF du Limousin, qui assurera progressivement ce recouvrement, comme elle le fait aujourd'hui pour le recouvrement contentieux avec une efficacité reconnue.
Le régime des artistes auteurs reste géré par l'Agessa et la Maison des Artistes (MdA) qui voient leur missions spécifiques renforcées :
- l'affiliation, auparavant réalisée par les caisses primaires d'assurance maladie, leur est transférée ;
- leur compétence au regard du champ d'application du régime est confortée, les commissions professionnelles leur sont toujours rattachées ;
- l'action sociale commune aux deux organismes est maintenue.
Agessa et MdA développeront leur mission d'accueil, notamment physique, pour l'accompagnement des artistes auteurs dans leurs démarches, et particulièrement pour l'accès aux droits sociaux.
Le transfert du recouvrement permet en outre d'améliorer le service rendu aux usagers :
- Pour tous les ressortissants du régime car les périodes de cotisations sont rapprochées des périodes validées ouvrant droit aux prestations en espèces ; les artistes auteurs ne perdront plus les trimestres cotisés mais non validés pour la retraite. La dématérialisation des déclarations et des règlements de cotisations est généralisée.
- Pour les déclarants fiscaux en BNC, qui représentent la moitié des ressortissants du régime, car il est mis fin au précompte la première année d'activité pour les déclarants fiscaux en BNC. Cette simplification est particulièrement importante pour les professionnels qui commencent leur activité, et leurs premiers clients, qui souvent ne connaissent pas et comprennent mal ce dispositif. La procédure de déclaration de début d'activité sera simplifiée (démarche unique auprès du centre de formalité des entreprises, au lieu d'une double déclaration).
La suppression de la distinction entre affiliés et assujettis sera effective au 1er janvier 2019. Les artistes auteurs dont les revenus ne leur permettent pas de cotiser pour un montant permettant de valider 4 trimestres pourront s'ouvrir les droits aux prestations en espèces (indemnités journalières, congés maternité et paternité) en cotisant sur un forfait. Cette faculté est particulièrement importante pour tous ceux dont les revenus tirés de leur activité sont à la fois modestes et variables.
Une mission des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles est chargée de formuler des propositions, après consultation de l'ensemble des acteurs professionnels sur les évolutions du champ du régime et des activités qui en relèvent, à titre principal ou connexe et sur une gouvernance refondée permettant aux artistes auteurs et aux diffuseurs de contribuer à son pilotage, par-delà la concertation menée dans le cadre de cette réforme.
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