En 2024, un peu plus de 5200 entreprises ont utilisé ce dispositif. Il permet aux entreprises éligibles qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes de déduire le prix d’acquisition de leur résultat imposable dans certaines conditions. Créé par la loi Loi Léotard du 23 juillet 1987, le dispositif avait été borné en 2020 avant d'être renouvelé fin 2022. Depuis le vote de la loi de finances le 2 février 2026, il est nouvelle fois prolongé pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2028.
Le dispositif est codifié à l’article 238 bis AB du CGI et la doctrine fiscale en précise les modalités d’actions : BOI-BIC-CHG-70-10 - BIC.
Un outil de soutien pour le développement et la diffusion de la création plastique et de la pratique musicale
Ce dispositif, levier unique en faveur de la création artistique, est l’une des exceptions du mécénat d’entreprise en faveur de la culture . En effet, seules les entreprises peuvent l’utiliser. En contrepartie, elles sont soumises à une obligation d’exposition publique des œuvres acquises (dans les locaux collectifs de l’entreprise ou dans des espaces extérieurs) garantissant un accès élargi à ces créations, au bénéfice de tous les publics.
L’autre pan du dispositif concerne les instruments de musique. Pour bénéficier de cette déduction spéciale, les entreprises doivent impérativement prêter les instruments acquis à des musiciens professionnels ou en voie de professionnalisation sous certaines conditions. Ils ont ainsi accès à des instruments de grande qualité, nécessaires pour qu’ils puissent pleinement exploiter leur potentiel artistique et participer à la diffusion de la création musicale. En parallèle, la mesure contribue aussi à la préservation du patrimoine et des savoir-faire d’exceptions, notamment de la lutherie française.
Notre fonds de dotation Talents & Violon’celles s’est donné dès sa création une mission essentielle : permettre à chaque musicien du quatuor, en France, de jouer sur un instrument à la hauteur de son talent. C’est un objectif que nous poursuivons avec dynamisme et exigence depuis maintenant plus de 15 ans, et qui repose sur trois ambitions convergentes : sociale, patrimoniale et culturelle. En réunissant musiciens de talent, artisans d’art et mécènes, nous créons un environnement propice à l'excellence et à l'innovation. Chaque composante de notre mission contribue à enrichir le parcours des jeunes musiciens, à préserver un patrimoine instrumental d'exception et à promouvoir la culture musicale. Aujourd’hui notre fonds instrumental est remarquable, et comprend plus de 130 instruments, prêtés à autant de musiciens. C’est grâce à nos nombreux mécènes que nous avons pu le constituer. La loi relative au mécénat, et plus particulièrement le dispositif fiscal de soutien spécifique à l’acquisition d’instruments de musique, sont pour nous des atouts indispensables pour favoriser notre approche de ces mécènes. Grâce à lui une quinzaine d’entreprises ont fait construire pour nous des instruments que nous prêtons à des musiciens de talent.
Un mécanisme d’accompagnement pour les artistes et instrumentistes
La vente d’œuvres représente une source de revenus importante pour les artistes. Le dispositif favorise particulièrement l’insertion professionnelle des jeunes artistes : en complémentarité de l’action publique, la sphère privée peut faire le pari de l’émergence. Les partenariats noués vont, par ailleurs, souvent au-delà du simple échange marchand et offrent la possibilité à ces artistes de valoriser leurs œuvres et d’accroître leur visibilité au sein du secteur.
Le dispositif prévu à l’article 238 bis AB du Code général des impôts constitue un outil essentiel de soutien à la création contemporaine. En favorisant notamment l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants par les entreprises, il permet non seulement de soutenir directement la production artistique, mais également de renforcer les liens entre le monde économique et la culture. Pour les galeries d’art, il représente un levier économique puissant, souvent utile pour accompagner les artistes dans la durée et assurer la diffusion de leurs œuvres sur l’ensemble du territoire.
De même, l’achat d’un instrument peut représenter un investissement financier important pour un jeune musicien. L’accès à des instruments de qualité est essentiel à la progression des étudiants. Au-delà du soutien à la création, le dispositif permet aussi d’investir dans l’avenir des talents et témoigne d’un engagement social des entreprises.
Pour en savoir plus : retrouvez les enregistrements de notre jeudi du mécénat dédié aux « dispositifs incitatifs en matière d’acquisition ».
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