Qu’est-ce qu’est l’obligation déclarative ?
L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure une obligation déclarative à la charge de tous les organismes bénéficiaires de dons (tels que les associations, fonds et fondations, établissements publics, etc.). Désormais, ceux-ci déclarent, chaque année, au titre de la réduction d’impôt mécénat :
- Le montant global des dons reçus (valeur en euros)
- Le nombre de reçus fiscaux et attestations émis
- Cette mesure renforce aussi le contrôle des reçus fiscaux. En effet, désormais les entreprises doivent , détenir un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt. Par conséquent, pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, les entreprises donatrices devront détenir un reçu fiscal pour justifier de la réalité de leurs dons auprès de l’administration fiscale.
- L’obligation déclarative a pour objectif de collecter des données de manière plus efficace afin d’avoir des informations sur la répartition des dons..
Quels sont les organismes concernés par la nouvelle obligation déclarative ?
Les organismes concernés par la nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI sont ceux qui délivrent, des attestations, reçus ou tous autres documents indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt au titre du mécénat en faveur des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du CGI) et de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Quand déclarer ?
Cette nouvelle obligation déclarative s’applique aux documents délivrés pour les dons et versements reçus à compter du 1 er janvier 2021.
- Pour les reçus émis en 2021, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour cette année, vous pouvez effectuer le dépôt de la déclaration jusqu’au 31 décembre 2022.
- Pour les reçus émis à compter de 2022, la déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou, si l’exercice est clos le 31 décembre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Comment effectuer la déclaration ?
| Organisme soumis au dépôt d'une déclaration fiscale | Organisme non soumis au dépôt d'une déclaration fiscale |
1) Vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux votre déclaration se fait en même temps que la déclaration de résultat. Formulaire n°2065-SD (cadre L) | Vous devez réaliser la déclaration en ligne sur mes démarches simplifiées. |
2) Vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux Votre déclaration s'intègre au formulaire de déclaration de revenus patrimoniaux. |
Quelles sanctions prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives ?
L’article 1729 B du CGI prévoit qu’en cas de défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration, une amende de 150 € sera appliquée. Celle-ci est portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt.
En outre, les omissions ou inexactitudes constatées peuvent entraîner d’autres amendes : 15 € par omission ou inexactitude, avec un plancher de 60 €.
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