Le régime fiscal général

Le régime général

Le principe

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale :

• à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels
• à 40 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d'euros de dons annuels (sauf exception)

Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires (HT), lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

Pour en savoir plus sur les modalités de réduction d'impôt : BOI-BIC-RICI-20-30-20

L'exception

Toutefois, par exception, quel que soit le montant de dons annuel, le taux de la réduction d'impôt mécénat reste à 60% pour tous les dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités.  Ces produits de premières nécessités sont listés strictement à l'article 238 bis du Code général des impôts.
 

Exemple   :

L'entreprise X réalise des dons pour une année n de la manière suivante :

• 1 million d'euros à des associations de fourniture de repas aux personnes en difficulté
• 2.5 millions d'euros à des organismes éligibles au mécénat pour différences causes dont la culture

L'entreprise X aura le droit à une réduction d'impôt à hauteur de :

• 60% de 1 million d'euros
• 60% de 2 millions d'euros
• 40% de 500 000 euros 

Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.
 

La valorisation des contreparties

Toutes les contreparties, matérielles ou immatérielles (présence du logo du mécène sur les supports de communication du projet soutenu), reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation effectuée par l’organisme bénéficiaire. L’entreprise versante déclare, conformément aux obligations déclaratives, la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme (§80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-40)

Il existe différentes situations :

• Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans cette convention.
• En l’absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l'objet d'une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie ainsi accordée à titre gratuit qu'il convient de déclarer est le prix de vente de ce bien ou service.
• En l’absence de convention et lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie ne fait pas l’objet d’une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, il doit être valorisé à son coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'un service comprend l'ensemble des coûts supportés par l'organisme pour acquérir ou produire ce bien ou ce service.

L’ensemble des contreparties reçues par l’entreprise versante doivent être déclarées, qu’elles aient été utilisées ou non. Si des contreparties, dont le principe était convenu entre l'organisme bénéficiaire et l'entreprise versante au moment du don, sont reçues postérieurement, elles doivent être déclarées l'année où le don a été effectué.
 

Les contreparties immatérielles

L’administration fiscale a précisé les règles de valorisation de ces contreparties dans le BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022  (§90 et s.) :

• Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée régionale : valorisation à hauteur de 5% maximum
• Mécénat d’entreprise en faveur de projets/établissements de portée nationale voire internationale : valorisation à hauteur de 10% maximum

Exemple

Une entreprise soutient, par un mécénat financier de 100 000 €, l’achat d’une œuvre d’art dans un musée de France. Elle peut donc bénéficier de 25 000€ de contreparties.

Le nom et le logo de l’entreprise versante figurent sur l’ensemble des supports de communication du musée relatifs à la présentation de l’œuvre d’art nouvellement acquise. La valorisation de ce type de contrepartie immatérielle ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise, dans le cadre d’un projet de portée nationale ou internationale* soit 10 000 euros de contreparties de communication et par déduction 15 000 euros maximum de contreparties matérielles.
*Si le projet est de portée régionale, le montant des contreparties immatérielles ne peut excéder 5%. Dans ce cas, des contreparties matérielles pourraient être allouées pour un montant maximum de 20 000 euros. 

Les contreparties matérielles accordées par le musée sont valorisées selon la grille tarifaire en vigueur dans l’établissement : mise à disposition d’un espace de réception pour une soirée, valorisée 10 000 euros, 500 billets d’entrée pour le musée, valorisés 10 euros l’unité, soit 5 000 euros, ou 100 ouvrages sur l’histoire du musée, valorisés 50 euros l’unité, soit 5 000 euros. 

L’obligation déclarative

Les entreprises sont soumises à une obligation de déclaration à partir de 10 000€ de dons et versements, au cours d’un exercice, ouvrant droit à la réduction d'impôt. Les entreprises devront déclarer, pour chaque don, à l'administration fiscale, via l’annexe du formulaire 2069 RCI-SD :

• Le montant du don
• La date du don
• L'identité du bénéficiaire du don
• Les contreparties accordées : la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie du don

La déclaration doit être transmise sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats, c’est-à-dire dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice. À défaut de déclaration, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €. En cas d'omission ou d'inexactitude, 15 € par inexactitude ou omission.

Organisme intermédiaire

Lorsque les dons et versements sont réalisés au profit d'un organisme intermédiaire :

• si l'organisme intermédiaire agit comme simple collecteur de fonds, l'entreprise versante déclare l'identité du bénéficiaire final.
• si l'organisme intermédiaire est éligible au mécénat et reverse les dons et versements à un ou des organismes éligible(s) au mécénat, l'entreprise versante déclare l'identité de l'organisme intermédiaire.

Contreparties accordées

La valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans la convention de mécénat. Il s’agit des contreparties octroyées et non des contreparties consommées. Par exception, les contreparties rétrocédées à des organismes éligibles au mécénat ne sont pas à déclarer par l’entreprise mécène.

Dans le cadre de conventions de mécénat pluriannuelles, les entreprises mécènes doivent déclarer chaque année une part égale de la valeur globale des contreparties octroyées telles que définies dans la convention de mécénat (par ex. un tiers chaque année dans le cas d’une convention triennale).
 

Fiches d'aide au calcul

De plus, une fiche d’aide au calcul est disponible pour faciliter la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n° 2060-M-FC-SD n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La convention de mécénat

Si la convention de mécénat n'est pas obligatoire (en théorie, un simple accord verbal entre le mécène et le bénéficiaire du don peut suffire), le ministère de la Culture, à travers la Charte du mécénat culturel recommande d'établir une convention écrite car l'absence d'écrit entraîne une incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations à la charge des partenaires. Elle permet de formaliser les engagements respectifs. Elle sera utile pour prévenir les éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition d’espace (assurances, etc.), ainsi qu’au plan fiscal.

De nouveaux modèles de convention de mécénat ont été élaborés.