Le régime fiscal
Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.
Le régime général
Le principe
Pour les particuliers, la réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).
Exemple
Au titre de 2022, M. X a un revenu imposable de 50 000 €. En novembre 2022, il a versé 200 € à une association d'intérêt général active dans le domaine culturel. Au titre de 2022, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.
L'exception
Le taux de réduction a été porté à 75 % pour les versements effectués par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (article 200-1 ter du CGI).
Ces versements sont retenus dans la limite forfaitaire et révisable de 1000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (cette limite s'élevait à 554 € avant 2020). ll n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite annuelle de 20 % mentionnée ci-dessus.
Si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Exemple
Mme Y, cheffe d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 € pour une année N. Avec d'autres amis, elle souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques.
- En octobre de l'année N, elle verse 40 000 € pour constituer la dotation initiale de la Fondation. Au titre de l'année N, elle bénéficie d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 % du revenu imposable), soit 19 800 €.
- Elle reportera les 10 000 € excédentaires sur l'année N+1, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 €.
Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital apportée à la Fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés effectivement).
À noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".
Le saviez-vous ?
Les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe (article 200-1 a) CGI)
Le reçu fiscal
Afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le donateur doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements, ainsi que de l'identité des bénéficiaires (article 200-5 CGI). Un nouveau modèle de reçu fiscal publié en mars 2023 impose de préciser le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’organisme bénéficiaire des dons :
Les contreparties
Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. Elles sont autorisées dans les conditions décrites au §90 de l'instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-20-20120912.
La valeur des ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don c’est-à-dire :
- que la valeur des contrepartie ne doit pas dépasser 25 % du montant du don ;
- que la valeur des contreparties ne doit pas dépasser la limite forfaitaire de 73 € depuis le 1er janvier 2021 (ce seuil est fixé aux articles 23 N et 28-00 A de l'Annexe 4 du CGI).
Exemple
Un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de « menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de vœux…). En revanche, la contrepartie d’un particulier qui fait un don de 1 000 € ne dépassera pas 73 €.
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