Les textes réglementaires
L'organisation et les missions de l'Inventaire général du patrimoine culturel ont été codifiées et encadrées par des textes de lois, décrets et arrêtés.
- Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (JO du 27/08/2025)
- Code du patrimoine, partie règlementaire, livre Ier, titre IV, chapitre IV : Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel (articles D144-1 à D144-5)
- Arrêté du 17 février 2009 relatif aux normes scientifiques et techniques de conduites des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel (BO du MCC, n°171, janv.-fév. 2009, p. 99)
- Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005, relatif aux services chargés des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat en matière d’inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministère affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
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