Le « spam » (11/13)

 1) Fondements juridiques de la lutte contre le spam :

Le système instauré en Lituanie est un sustème d’opt-in, donc de consentement préalable.

Différentes lois sont applicables :

•  la Loi sur la protection du consommateur (article 19), qui interdit la fourniture de biens ou services payants à un consommateur sans son consentement ;

•  la Loi sur la publicité du 31 juillet 2000 (article 9), qui déclare illégale la publicité de biens ou services interdits quelque soient les moyens utilisés ;

•  la Loi sur les télécommunications de la République de Lituanie du 5 juillet 2002 ;

•  la Loi sur la protection légale des données personnelles du 1er janvier 2001, modifiée le 21 janvier 2003 pour la transposition de la directive européenne 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques ;

•  l’Ordonnance du Ministère de l’économie de la République de Lituanie sur l’approbation de la vente et des contrats de fourniture négociés au moyen des télécommunications du 24 août 2004 ;

•  l’Ordonnance sur l’approbation des régulations sur la fourniture de services particuliers de la société de l’Information, spécifiquement des services de commerce électronique sur le marché intérieur du 10 avril 2002 ;

•  la nouvelle Loi sur les communications électroniques du 15 avril 2004 transposant la directive 2002/58/CE :
   L’information commerciale qui provient de services de la société de l’information doit être clairement identifiable. Toute information commerciale doit aussi comporter l’identification de la personne physique ou morale destinataire.

Sanctions encourues par les auteurs de spam

•  En application de la loi sur la publicité, la sanction pour les personnes morales qui ont envoyé du spam est de 290 à 2900 euros. Pour les personnes physiques qui ont enfreint la loi sur la publicité, l’amende prévue par le code administratif est de 140 à 570 euros.

•  Avoir enfreint la loi sur la protection des données personnelles et la loi sur les télécommunications en envoyant du spam est puni par le code administratif de 140 à 570 euros.

L’autorité responsable des affaires de spam est le Ministère du Transport et des communications.

 2) Jurisprudence

La Cour Suprême dans son arrêt n°3K-3-297/2001 considère que le spam est "un aspect négatif de l’imposition d’un droit de la personne à un accès libre à Internet qui perturbe les activités des autres utilisateurs légitimes". Dans cette décision, la Cour a fait référence à diverses lois internationales et à la directive européenne sur le commerce électronique n°2000/31/EB (article 8).

La Cour estime que les éléments suivants devraient être pris en compte pour apporter la preuve d’activités de "spamming" :

•  la nature de l’information illégale (pornographie, incitation à la haine raciale, propagande de guerre) et le but de l’information ;
•  la liste des destinataires des informations ;
•  des exemples des ensembles d’informations qui ont été envoyés par le spammeur ;
•  la période de temps pendant laquelle l’expéditeur a envoyé ses données. Selon la Cour, cette durée pourrait prouver si le spammeur savait ou avait des raisons de savoir qu’il enfreignait les règles communes et les standards d’utilisation d’Internet.

 3) Efforts de coopération internationale

La Lituanie fait partie depuis le 8 février 2005 des 13 Etats membres de l’Union Européenne qui ont signé un accord de coopération dans le cadre du réseau de contact des autorités anti-spam (CNSA). Cet accord prévoit une coopération renforcée dans le partage des informations et l’instruction des plaintes au delà des frontières afin de combattre au niveau européen le spamming.