Les arts appliqués, à la croisée de l'utilitaire et de l'artistique, soulèvent des interrogations tenant notamment à l'application des critères du droit d'auteur à des créations dont la dimension fonctionnelle est souvent prégnante. La Cour de justice de l'Union européenne a pourtant rappelé dernièrement que ces œuvres devaient répondre aux mêmes conditions de protection que les autres créations.
Dans le même temps, les œuvres d'art appliqué bénéficient également d'une protection au titre du droit des dessins et modèles. Or, récemment adoptée, la directive (UE) 2024/2823, qui réaffirme le principe du cumul de protection, comporte des dispositions renouvelant l’intérêt d’une réflexion sur l’articulation entre ces deux régimes de protection.
L'appréhension de ces enjeux s'avère d'autant plus utile que les arts appliqués revêtent une grande importance culturelle et économique pour notre pays.
Dans ce contexte, le Président du CSPLA, Jean-Philippe Mochon, a confié à Anne Emmanuelle KAHN une mission consacrée à la protection des œuvres d'art appliqué par le droit d'auteur.
L'objectif de la mission consiste à examiner les conditions de protection de ces œuvres, à en analyser les règles de titularité et d'exercice du droit d'auteur, à étudier l'articulation entre droit d'auteur et protection des dessins et modèles et enfin à proposer des solutions permettant d'assurer une protection effective de ces créations.
Les conclusions de la mission sont attendues pour l'été 2027 !
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