Les textes réglementaires
L'organisation et les missions de l'Inventaire général du patrimoine culturel ont été codifiées et encadrées par des textes de lois, décrets et arrêtés.
- Arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture (JO du 27/08/2025)
- Bilan de la décentralisation de l'Inventaire général du patrimoine culturel, Rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), janvier 2015
- Code du patrimoine, partie règlementaire, livre Ier, titre IV, chapitre IV : Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel (articles D144-1 à D144-5), 27 mai 2011
- Arrêté du 17 février 2009 relatif aux normes scientifiques et techniques de conduites des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel (BO du MCC, n°171, janv.-fév. 2009, p. 99)
- Installation du Conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel le 27 mars 2007 par Renaud Donnedieu de Vabres
- Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005, relatif aux services chargés des opérations d’inventaire général du patrimoine culturel
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat en matière d’inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel
- Article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Circulaire 2001/016 du 20 juin 2001 de Catherine Tasca relative aux services régionaux d'Inventaire et aux modalités de conduite de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France (contrôle scientifique et technique dans le cadre de partenariats)
- Décret du 3 avril 1985 modifié relatif à la Commission nationale de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
- Note de Jack Lang du 19 septembre 1983 relative aux études et interventions dans le domaine du patrimoine industriel (création de la cellule du patrimoine industriel).
- Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministère affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
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