Menu

La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Parution le

Sommaire

  1. Initiative dans la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques
  2. Différents cas de création de périmètre délimité des abords des monuments historiques
  3. Délimitation du périmètre délimité des abords des monuments historiques

 

La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques (.pdf)

pdf - 1 Mo - Ce document n’est pas entièrement compatible avec les lecteurs d’écran

Partager la page