La mission confiée en juin 2020 à Mme Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et à M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État, visait à formuler des propositions dans le cadre de la transposition des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins pour permettre la fouille de textes et de données (« text and data mining »), prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur.
L’article 3 de cette directive consacre une exception au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel qui effectuent des fouilles à des fins de recherche scientifique, à laquelle les titulaires de droits ne peuvent pas s’opposer, tandis que l’article 4 prévoit une exception/limitation aux droits des titulaires au bénéfice de toute fouille, quelle que soit sa finalité, même commerciale, sous réserve toutefois que le titulaire n’ait pas exprimé son opposition (droit de retrait, également appelé « opt-out »).
En vue de la transposition de ces dispositions, le rapport de mission, présenté lors de la séance plénière du Conseil supérieur qui s’est tenue le 15 décembre, propose des modifications législatives et réglementaires. A ce titre, il suggère de fixer dans la loi les principes essentiels des articles de la directive et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir leurs conditions d’application, tandis que les parties prenantes sont invitées à élaborer une charte des bonnes pratiques sous la supervision du CSPLA pour faciliter la mise en œuvre de l’article 3.
Le rapport propose en outre de confier trois nouvelles missions à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) : une mission de régulation et de veille en matière de mesures techniques de protection utilisées dans le cadre de fouilles, une mission de régulation pour arbitrer les différends en lien avec des fouilles relevant de l’article 3 de la directive, et une mission de suivi de la charte des bonnes pratiques.
Les analyses et préconisations contenues dans ce rapport n’engagent que leurs auteurs et ne constituent pas une prise de position du CSPLA ni du ministère de la culture.
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