Le CSPLA publie le rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT

Bien que l’engouement qu’ont connu les jetons non fongibles (ou NFT) artistiques en 2021 soit retombé et que ce marché connaisse une tendance baissière, l’intérêt pour les NFT dans le secteur artistique demeure actuel. Et il est apparu nécessaire de résoudre les difficultés juridiques pointées par un premier rapport NFT du CSPLA de 2022 et un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les jetons à vocation commerciale de 2023.

Avec le concours d’un comité d’experts, la mission a passé en revue toutes les étapes de la vie d’un NFT pour constater que la résolution de ces difficultés juridiques impliquait une modification des pratiques contractuelles, afin de les rendre conformes aux règles régissant la formation des contrats et à celles relatives au droit de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’une adaptation des outils technologiques, afin de favoriser et garantir le respect des droits des différents acteurs, en particulier des titulaires de droit et des détenteurs successifs de NFT, et que les outils technologiques eux-mêmes pouvaient être source de fragilité.

Au regard de ce constat et des bonnes pratiques appliquées par certains acteurs de cet écosystème, il a semblé nécessaire d’élaborer des recommandations s’adressant non seulement aux émetteurs de NFT et à leurs détenteurs successifs mais aussi aux plateformes. Le projet de recommandations issu de ces travaux préparatoires a été soumis à l’examen d’ayants droit, organismes de gestion collective, syndicats d’artistes, professionnels de la blockchain et plateformes ainsi que de l’ARCOM et de l’un des auteurs du rapport de l’IGF, dont les auditions ont, d’une part, fait ressortir que les recommandations répondaient aux difficultés identifiées et, d’autre part, permis de faire quelques ajustements afin de répondre au mieux aux besoins de clarification et de précision exprimés.
 

Ce rapport vise à rendre compte des deux aspects de ces travaux : 

• d’une part, l’identification des points de fragilité et des leviers d’action tant au plan juridique qu’au plan technologique ;
• d’autre part, l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques, à laquelle l’ensemble des acteurs sont invités à se conformer, étant précisé que leur adhésion, qui pourra s’exprimer selon les modalités de leur choix, a vocation à figurer sur le portail de référencement de l’offre légale de l’ARCOM.